Le devoir de vigilance est une obligation légale imposée aux grandes entreprises d'identifier et de prévenir les risques sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne de valeur. En France : loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. En Europe : la directive CSDDD/CS3D (UE) 2024/1760, révisée par l'Omnibus I (UE) 2026/470, avec une date d'application unique au 26 juillet 2029.
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Le devoir de vigilance oblige les grandes entreprises à établir un plan identifiant et prévenant les risques sur les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne de valeur. En France : loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 (seuils : 5 000 sal. France ou 10 000 monde). En Europe : directive CSDDD (UE) 2024/1760, révisée Omnibus I, applicable au 26 juillet 2029 (5 000 sal. et 1 500 M€ de CA). Sanctions : jusqu'à 5 % du CA mondial.
Les sujets clés pour comprendre et anticiper le devoir de vigilance européen.
Tout comprendre de la directive (UE) 2024/1760, mise à jour Omnibus I incluse.
Date unique, rétro-planning 2026-2029 et ce que la directive Omnibus I (UE) 2026/470 a changé au calendrier initial.
Contenu, mise en œuvre et bonnes pratiques pour élaborer un plan conforme.
Deux termes proches mais distincts : définitions, contextes et différences pratiques.
Comparaison détaillée des deux directives européennes de durabilité.
Amendes, responsabilité civile et pénale : les risques en cas de non-conformité.
Seuils cumulatifs (5 000 sal. + 1 500 M€) et date d'application 2029 de la directive CSDDD.
Obligations environnementales spécifiques : plan de transition climatique, évaluation des risques et CSDDD.
Analyses, guides pratiques et décryptages sur le devoir de vigilance.
Le devoir de vigilance est une obligation prévue par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Elle impose aux grandes entreprises d'établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance visant à identifier et prévenir les risques d'atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l'environnement, causées par leurs propres activités, celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
La loi s'applique aux sociétés ayant leur siège social en France qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises, ou au moins 10 000 salariés en incluant les filiales situées à l'étranger. En pratique, cela concerne environ 260 grandes entreprises françaises, essentiellement des groupes internationaux cotés.
Le plan doit comporter cinq mesures : 1) une cartographie des risques, identifiant et hiérarchisant les risques d'atteintes ; 2) des procédures d'évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs ; 3) des actions adaptées d'atténuation et de prévention ; 4) un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements, élaboré en concertation avec les organisations syndicales ; 5) un dispositif de suivi des mesures et d'évaluation de leur efficacité. Le plan et un compte rendu de mise en œuvre doivent être publiés dans le rapport de gestion.
La loi de 2017 ne prévoit pas d'amende administrative, mais deux voies d'action : une mise en demeure suivie d'une injonction judiciaire (article L225-102-4 du Code de commerce), et une action en responsabilité civile pour réparation du préjudice causé par le manquement (article L225-102-5). Depuis 2024, le tribunal judiciaire de Paris est compétent exclusivement pour ces litiges. Plusieurs contentieux emblématiques ont été engagés (TotalEnergies, EDF, Casino).
La directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance (CSDDD) a été profondément révisée par l'Omnibus I (UE) 2026/470, entré en vigueur le 18 mars 2026. Date unique d'application : 26 juillet 2029 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1 500 M€ de CA net mondial ; transposition nationale au plus tard le 26 juillet 2028. La loi française de 2017 (seuils similaires) continuera de s'appliquer en parallèle — le droit français devra être aligné sur le cadre révisé (amendes administratives jusqu'à 5 % du CA, surveillance quinquennale, suppression du plan climatique obligatoire).