Loi devoir de vigilance 2017 : texte, obligations et bilan
La loi devoir de vigilance : une première mondiale
Adoptée le 27 mars 2017 après quatre ans de débats parlementaires intenses, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est une première mondiale. Elle fait de la France le premier pays à imposer légalement aux multinationales de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne de valeur globale.
Cette loi est née directement du drame du Rana Plaza, l'effondrement en 2013 d'un immeuble au Bangladesh qui hébergeait des ateliers textiles fournissant des grandes enseignes européennes, causant la mort de 1 135 personnes. Cet événement a cristallisé la prise de conscience que les entreprises portent une responsabilité sur l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement.
Que dit exactement la loi ?
La loi insère les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 dans le Code de commerce. Elle impose aux sociétés concernées d'établir, de mettre en œuvre et de rendre public un plan de vigilance. Ce plan doit inclure :
- Une cartographie des risques destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques ;
- Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants et fournisseurs ;
- Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
- Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques ;
- Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.
Le plan est inclus dans le rapport de gestion. Il doit être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, notamment dans le cadre des initiatives pluripartites existant au niveau sectoriel ou territorial.
Qui est soumis à la loi ?
La loi s'applique aux sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs :
- Au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ;
- Au moins 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger.
Ce double seuil vise à inclure les filiales étrangères tout en ciblant uniquement les très grandes entreprises. En pratique, environ 150 à 300 entreprises françaises sont directement concernées.
Le régime de sanction : une construction progressive
Le texte initial de la loi prévoyait des sanctions pécuniaires directes, mais le Conseil constitutionnel les a censurées en mars 2017, estimant qu'elles portaient atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Le mécanisme de sanction retenu est donc indirect, en deux temps :
- La mise en demeure : toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut mettre en demeure la société de respecter ses obligations. Un délai de trois mois est accordé pour régulariser la situation.
- L'action en justice : si la mise en demeure reste sans effet, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de Paris (compétence exclusive), qui peut ordonner à la société de se conformer à ses obligations sous astreinte, et engager sa responsabilité civile en cas de dommage.
La jurisprudence : des affaires qui font jurisprudence
Depuis 2017, plusieurs affaires majeures ont été portées devant les tribunaux :
TotalEnergies (EACOP)
En 2019, des ONG (Les Amis de la Terre, Survie) ont mis en demeure TotalEnergies concernant le projet EACOP (oléoduc Ouganda-Tanzanie). Une procédure judiciaire est en cours, portant sur les risques pour les droits humains et l'environnement des populations locales.
Casino
En 2021, des ONG ont mis en demeure le groupe Casino pour ses activités d'approvisionnement au Brésil, notamment la déforestation liée à l'élevage bovin dans les chaînes d'approvisionnement de ses fournisseurs.
La Poste
Des organisations syndicales ont mis en demeure La Poste concernant les conditions de travail des livreurs auto-entrepreneurs, considérés comme partie de sa chaîne de valeur.
BNP Paribas
En 2023, des ONG (Les Amis de la Terre, Oxfam France, Notre Affaire à Tous) ont assigné BNP Paribas en justice au titre du devoir de vigilance, l'accusant de ne pas intégrer dans son plan de vigilance des mesures suffisantes pour aligner ses financements sur les objectifs de l'Accord de Paris. C'est la première action judiciaire au titre du devoir de vigilance visant une banque pour ses activités de financement — un précédent juridique majeur pour le secteur financier.
Yves Rocher
L'ONG Sherpa a interpellé Yves Rocher sur la qualité de son plan de vigilance, pointant des lacunes dans la cartographie des risques liés aux approvisionnements en ingrédients naturels (conditions de travail des récoltants, impact environnemental des cultures). Ce cas illustre que même les entreprises perçues positivement par le public ne sont pas à l'abri d'un examen critique de leur plan de vigilance.
Bilan 7 ans après : des avancées réelles, des lacunes persistantes
Les analyses publiées par les ONG (Sherpa, CCFD-Terre Solidaire) et les institutions académiques dressent un bilan nuancé :
Points positifs :
- Création d'une jurisprudence nationale et d'une pression judiciaire réelle ;
- Structuration des fonctions compliance et RSE dans les grandes entreprises ;
- Influence décisive sur la directive européenne CSDDD ;
- Prise de conscience accrue dans les directions générales.
Lacunes identifiées :
- Qualité très inégale des plans publiés (beaucoup restent superficiels) ;
- Absence d'autorité de contrôle dédiée avec pouvoir d'injonction ;
- Mécanisme d'alerte souvent peu accessible aux parties prenantes étrangères ;
- Lourdeur procédurale qui ralentit l'obtention de décisions judiciaires.
Le rapport avec la directive CSDDD
La loi française de 2017 a directement inspiré la directive européenne CSDDD adoptée en 2024. Cette directive, qui doit être transposée par les États membres d'ici 2026-2027, reprend les grandes lignes du modèle français mais va plus loin sur plusieurs points :
- Sanctions administratives pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial ;
- Responsabilité civile explicitement prévue ;
- Couverture de la chaîne de valeur en aval (clients, distributeurs) ;
- Autorité nationale de supervision obligatoire dans chaque État membre ;
- Obligations liées aux plans de transition climatique.
Pour les entreprises françaises déjà soumises à la loi de 2017, la transposition de la CSDDD représente une évolution, non une révolution. Elles devront néanmoins adapter leur approche pour répondre aux exigences plus précises et au régime de sanction renforcé de la directive européenne. Notez aussi que les deux textes utilisent des terminologies proches mais distinctes : notre analyse des différences entre devoir de vigilance et due diligence permet de clarifier les contours exacts de chaque notion. Sur les obligations environnementales spécifiquement, notre guide sur le devoir de vigilance environnemental détaille les exigences liées aux atteintes aux écosystèmes et au changement climatique.
Questions fréquentes
La loi devoir de vigilance s'applique-t-elle aux filiales étrangères ?
Oui. Les salariés des filiales étrangères comptent pour le calcul des seuils (10 000 au total). De plus, le plan de vigilance doit couvrir les activités des filiales directes et indirectes où qu'elles soient situées dans le monde.
Qui peut mettre en demeure une entreprise au titre du devoir de vigilance ?
Toute personne justifiant d'un intérêt à agir : syndicats, ONG, associations de riverains, collectivités locales, voire des individus directement affectés par les activités de l'entreprise.
Le plan de vigilance doit-il être publié chaque année ?
Oui. Il est intégré au rapport de gestion, qui est lui-même publié annuellement. L'entreprise doit donc actualiser et republier son plan chaque exercice, en y incluant un bilan des mesures mises en œuvre l'année précédente.