Devoir de vigilance vs due diligence : similitudes et différences
En bref : Le « devoir de vigilance » désigne l’obligation légale française (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017) imposée aux grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne de valeur. La « due diligence » est un terme plus large : processus continu HRDD, audit ponctuel en M&A, ou obligations de la directive CSDDD. En France, les deux termes coexistent dans le cadre réglementaire européen.
Deux termes pour un même concept ?
Les termes « devoir de vigilance » et « due diligence » sont souvent utilisés de manière interchangeable dans les textes sur la responsabilité des entreprises. Cette confusion est compréhensible : ils recouvrent des réalités proches. Mais selon le contexte, ils peuvent avoir des significations très différentes. Voici un guide pour dêmêler ces notions.
Le « devoir de vigilance » en droit français
En droit français, le « devoir de vigilance » renvoie spécifiquement à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. C’est une obligation légale imposée aux grandes entreprises (5 000 / 10 000 salariés) de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne de valeur.
Ce terme a une signification juridique précise et se réfère à une obligation formalisée dans les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce.
La « due diligence » : un concept plus large
La « due diligence » est un terme anglosaxon qui a plusieurs significations selon le contexte :
Due diligence M&A
Dans les fusions-acquisitions, la due diligence est un audit préalable à une transaction : vérification juridique, financière, fiscale, sociale et environnementale d’une entreprise cible. C’est un exercice ponctuel, réalisé avant une décision d’investissement ou d’acquisition.
Due diligence en matière de droits humains
Dans le contexte de la responsabilité d’entreprise, la due diligence en matière de droits humains (Human Rights Due Diligence ou HRDD) désigne le processus continu d’identification et de gestion des impacts sur les droits humains. C’est le sens utilisé dans les Principes directeurs de l’ONU (2011) et dans la directive CSDDD, qui impose ce processus aux entreprises européennes d’une certaine taille.
Due diligence environnementale
L’évaluation des risques environnementaux d’une acquisition ou d’un investissement (pollution des sols, passif environnemental). Peut être ponctuelle (lors d’une acquisition) ou continue (dans le cadre de la CSDDD).
Tableau comparatif
| Critère | Devoir de vigilance (FR) | Due diligence droits humains | Due diligence M&A |
|---|---|---|---|
| Nature | Obligation légale | Processus continu | Audit ponctuel |
| Objet | Droits humains + environnement | Droits humains | Valeur et risques d’une entité |
| Référentiel | Loi 2017-399 / CSDDD | Principes ONU / lignes OCDE | Pratiques de marché / droit des sociétés |
| Temporalité | Continue (annuelle) | Continue | Ponctuelle (pré-transaction) |
| Contrainte | Légale / judiciaire | Morale / réputationnelle | Contractuelle (conditions suspensives) |
En pratique : comment les utiliser ?
En pratique, dans les publications et communications professionnelles en France :
- Utilisez « devoir de vigilance » quand vous parlez de l’obligation légale française ou européenne ;
- Utilisez « due diligence » ou « diligence raisonnable » quand vous parlez du processus général d’identification et de gestion des risques ESG, en référence aux Principes de l’ONU ou aux lignes directrices de l’OCDE ;
- Précisez « due diligence M&A » pour éviter la confusion avec la due diligence durable.
Questions fréquentes
La directive CSDDD utilise-t-elle le terme ‘devoir de vigilance’ ou ‘due diligence’ ?
La directive CSDDD utilise le terme « due diligence » dans sa version anglaise officielle (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Dans les traductions françaises officielles, le terme « devoir de vigilance » est utilisé pour désigner les obligations de la directive. Les deux termes sont donc employés indifféremment pour désigner les obligations de la CSDDD.
La due diligence M&A doit-elle désormais inclure une évaluation du devoir de vigilance ?
Oui, et c’est une tendance croissante. Lors de l’acquisition d’une entreprise soumise au devoir de vigilance, les acheteurs évaluent la qualité du plan de vigilance existant et le passif potentiel lié à des manquements passés. C’est devenu un élément standard des due diligences ESG dans les transactions impliquant de grandes entreprises françaises ou européennes.
Le terme ‘vigilance’ a-t-il un sens différent en droit pénal ?
Oui. En droit pénal français, la ‘vigilance’ peut renvoyer à d’autres obligations : la vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (obligation de vigilance des banques), ou la surveillance de personnes sous contrôle judiciaire. Ces usages sont distincts du devoir de vigilance des sociétés mères.
Quelle différence entre devoir de vigilance et RSE ?
La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) est une démarche volontaire d’amélioration des pratiques sociales et environnementales. Le devoir de vigilance est une obligation légale contraignante, assortie de sanctions judiciaires en cas de manquement. La RSE peut inclure le devoir de vigilance, mais elle dépasse ce seul cadre réglementaire.
La CSDDD impose-t-elle une due diligence aux fournisseurs et sous-traitants ?
Oui. La directive CSDDD étend les obligations de due diligence à toute la chaîne d’activités des entreprises concernées, y compris les fournisseurs directs et indirects. Les entreprises doivent cartographier les risques dans leur chaîne de valeur, même chez des partenaires situés hors UE, et prendre des mesures correctives proportionnées.