Quelles entreprises sont concernées par la CSDDD ? Seuils et calendrier
Quelles entreprises sont concernées par la CSDDD ? La question est légitime, et la réponse n'est pas aussi simple qu'un seuil unique. La directive (EU) 2024/1760 définit un champ d'application progressif, avec trois vagues d'entrée en vigueur entre 2027 et 2029, des critères cumulatifs (salariés ET chiffre d'affaires), et des règles spécifiques pour les entreprises de pays tiers opérant en Europe.
Que vous soyez directeur juridique d'un grand groupe ou responsable compliance d'une ETI, ce guide vous permet de déterminer précisément si et quand votre entreprise tombe dans le périmètre.
Seuils d'application : les critères cumulatifs
Pour être soumise à la CSDDD, une entreprise doit remplir deux conditions simultanées : un seuil de salariés ET un seuil de chiffre d'affaires. C'est un point crucial — une entreprise de 10 000 salariés avec un CA de 300 M€ ne serait pas concernée tant que le seuil de CA n'est pas atteint.
| Vague | Application | Seuil salariés | Seuil CA net mondial | Estimation entreprises UE |
|---|---|---|---|---|
| Vague 1 | 26 juillet 2027 | + de 5 000 | + de 1 500 M€ | ~900 |
| Vague 2 | 26 juillet 2028 | + de 3 000 | + de 900 M€ | ~1 800 |
| Vague 3 | 26 juillet 2029 | + de 1 000 | + de 450 M€ | ~3 400 |
Au total, la Commission européenne estime qu'environ 6 000 entreprises européennes seront directement soumises à la CSDDD à partir de 2029. Un chiffre significatif, mais très inférieur aux ~50 000 entreprises concernées par la CSRD.
Comment calculer les seuils ?
Le diable est dans les détails du calcul, et plusieurs questions pratiques se posent pour les groupes d'entreprises :
Salariés
- Le calcul se fait sur une base consolidée pour les groupes : effectifs de la société mère + toutes les filiales contrôlées
- Tous les types de contrats sont comptabilisés (CDI, CDD, intérimaires, temps partiels au prorata)
- Le seuil est apprécié sur le dernier exercice comptable clos
Chiffre d'affaires
- Le CA retenu est le chiffre d'affaires net mondial consolidé
- Pour les groupes, c'est le CA consolidé au niveau de la société mère ultime
- Les opérations intra-groupe sont éliminées (pas de double comptage)
- Le seuil est apprécié sur le dernier exercice comptable clos
Un point important que beaucoup d'entreprises négligent : si votre groupe franchit les seuils une année puis repasse en dessous l'année suivante, la directive prévoit une période de tolérance. L'obligation ne s'applique que si les seuils sont atteints sur deux exercices consécutifs. Inversement, elle cesse de s'appliquer si l'entreprise passe sous les seuils pendant deux exercices consécutifs.
Entreprises de pays tiers : règles spécifiques
La CSDDD ne concerne pas uniquement les sociétés de droit européen. Les entreprises dont le siège est hors UE sont également soumises si elles réalisent un chiffre d'affaires significatif dans l'Union :
| Vague | Application | Seuil CA dans l'UE |
|---|---|---|
| Vague 1 | 26 juillet 2028 | + de 1 500 M€ de CA net généré dans l'UE |
| Vague 2 | 26 juillet 2029 | + de 900 M€ de CA net généré dans l'UE |
| Vague 3 | 26 juillet 2029 | + de 450 M€ de CA net généré dans l'UE |
Attention : pour les entreprises de pays tiers, seul le seuil de CA est pertinent — pas de condition de nombre de salariés. Cela signifie qu'un géant technologique américain de 500 salariés mais réalisant 2 milliards de CA en Europe sera pleinement soumis à la CSDDD.
Ces entreprises devront désigner un représentant autorisé dans l'un des États membres où elles exercent leurs activités. Ce représentant sera le point de contact de l'autorité de supervision.
Secteurs à haut risque
La version finale de la directive a abandonné l'approche sectorielle qui figurait dans les premières propositions. Initialement, la Commission avait envisagé d'appliquer des seuils plus bas pour certains secteurs considérés comme à haut risque (textile, agriculture, extraction minière). Cette approche n'a pas été retenue dans le texte final.
Cependant, en pratique, les autorités de supervision accorderont probablement une attention particulière aux secteurs où les risques de violations des droits humains et de dommages environnementaux sont documentés :
- Extraction minière et métaux : minerais de conflit, conditions de travail dans les mines artisanales
- Textile et habillement : conditions de travail dans les pays producteurs, pollution des eaux
- Agroalimentaire : déforestation, travail forcé dans les plantations, utilisation de pesticides
- Énergie et hydrocarbures : atteintes aux droits des populations autochtones, émissions GES
- Technologie et électronique : extraction de cobalt et lithium, gestion des déchets électroniques
Impact indirect sur les PME
Même si les PME ne sont pas directement soumises à la CSDDD, l'impact indirect est réel et souvent sous-estimé. Les grandes entreprises assujetties devront exercer leur devoir de vigilance sur toute leur chaîne de valeur, ce qui inclut leurs fournisseurs PME.
En pratique, les PME fournisseurs de grands groupes peuvent s'attendre à :
- Des questionnaires de due diligence plus détaillés et plus fréquents
- Des clauses contractuelles renforcées incluant un droit d'audit et des obligations de transparence
- Des demandes de certifications (ISO 14001, SA 8000, etc.) comme condition commerciale
- Dans certains cas, des audits sociaux et environnementaux financés par le donneur d'ordre
La directive prévoit néanmoins une mesure de protection : les grandes entreprises ne peuvent pas reporter disproportionnellement la charge de conformité sur leurs PME fournisseurs. Elles doivent au contraire les accompagner, notamment en fournissant des formations et une assistance technique.
Checklist : votre entreprise est-elle concernée ?
- Votre siège est dans l'UE ? → Vérifiez les deux critères : salariés ET CA mondial (tableau vague 1-3)
- Votre siège est hors UE ? → Vérifiez le critère CA généré dans l'UE uniquement
- Vous êtes une filiale ? → Les seuils s'apprécient au niveau du groupe consolidé. Votre société mère pourrait vous soumettre à ses obligations de vigilance.
- Vous franchissez un seuil ? → Vérifiez si c'est le cas sur les deux derniers exercices consécutifs
- Vous êtes fournisseur d'une entreprise soumise ? → Vous n'êtes pas directement assujetti, mais anticipez les demandes de votre donneur d'ordre
Pour comprendre en détail les obligations qui en découlent, consultez notre guide complet de la CSDDD et l'article sur le plan de vigilance obligatoire. Et pour mesurer les risques en cas de non-conformité, lisez notre analyse des sanctions.
Questions fréquentes
Les franchises et réseaux de licence sont-ils concernés par la CSDDD ?
La directive inclut les partenaires commerciaux dans la chaîne de valeur, ce qui couvre les relations de franchise. Le franchiseur, s'il atteint les seuils, devra exercer un devoir de vigilance sur les activités de ses franchisés. Les franchisés eux-mêmes ne sont soumis directement que s'ils atteignent individuellement les seuils — ce qui est rare.
Le secteur financier est-il soumis à la CSDDD ?
Le secteur financier bénéficie d'un régime allégé temporaire. Les entreprises financières (banques, assureurs, gestionnaires d'actifs) ne sont pas tenues d'appliquer le devoir de vigilance à leurs clients en aval pour l'instant. Une clause de révision est prévue pour évaluer l'inclusion complète du secteur financier après la première période d'application.
Mon entreprise a 2 000 salariés mais un CA de 200 M€. Est-elle concernée ?
Non. Les deux critères sont cumulatifs : il faut atteindre le seuil de salariés ET le seuil de CA. Avec 2 000 salariés et 200 M€ de CA, votre entreprise est au-dessus du seuil salariés de la vague 3 (1 000+) mais en dessous du seuil CA (450 M€). Elle ne sera donc pas soumise à la CSDDD — en revanche, elle sera probablement soumise à la CSRD.