Devoir de vigilance dans le Code de commerce : articles L225-102-4 et L225-102-5

Les articles du Code de commerce sur le devoir de vigilance

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 a introduit dans le Code de commerce deux articles fondamentaux qui codifient le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :

• L'article L. 225-102-4 : définit les obligations et le contenu du plan de vigilance ;
• L'article L. 225-102-5 : établit le régime de responsabilité et les mécanismes de mise en cause.

Article L. 225-102-4 : les obligations

Cet article dispose que toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Contenu du plan de vigilance

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

Le plan comprend :

1. Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
2. Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
3. Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
4. Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
5. Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Publication et élaboration

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102 (rapport de gestion). Le plan est élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.

Article L. 225-102-5 : la responsabilité

Cet article établit le mécanisme de mise en cause :

La mise en demeure préalable

Dans les conditions fixées aux articles 1240 et 1241 du Code civil, la société est responsable des dommages que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d'enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de respecter les obligations prévues à l'article L. 225-102-4.

La juridiction peut, le cas échéant, ordonner des mesures provisoires. L'action en responsabilité est précédée d'une mise en demeure de la société concernée de satisfaire à ses obligations dans un délai de trois mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Compétence exclusive du tribunal de Paris

Par une ordonnance du 11 octobre 2021, le législateur a attribué une compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour les actions relatives au plan de vigilance. Cette centralisation vise à assurer une jurisprudence cohérente et à concentrer l'expertise dans une juridiction spécialisée.

Interprétation par les tribunaux

La question de la recevabilité

Les premières décisions judiciaires ont soulevé des questions de recevabilité : qui peut agir ? Quelle est la portée de la mise en demeure préalable ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021 (affaire TotalEnergies), a précisé que la mise en demeure doit porter sur des manquements suffisamment identifiés pour permettre à la société de régulariser sa situation.

Le contenu minimal du plan

Les tribunaux ont progressivement précisé ce qu'un plan de vigilance doit contenir pour être conforme. Un plan trop générique, sans identification précise des risques propres à l'activité de l'entreprise, peut être considéré comme insuffisant. La cartographie des risques doit être réelle, basée sur une analyse sérieuse des secteurs et zones géographiques à risque.

La relation commerciale établie

La notion de relation commerciale établie avec les fournisseurs et sous-traitants est clé pour délimiter le périmètre des obligations. Elle renvoie à une relation commerciale régulière et significative, qui crée une influence suffisante pour que l'entreprise puisse exercer une vigilance effective.

Complémentarité avec d'autres dispositions

Le devoir de vigilance codifié dans le Code de commerce s'articule avec d'autres dispositions légales :

• Articles 1240 et 1241 du Code civil : fondements de la responsabilité civile délictuelle invoqués dans L. 225-102-5 ;
• Loi Sapin 2 (2016) : introduit des obligations de conformité anti-corruption complémentaires ;
• Article L. 2141-7-1 du Code de la commande publique : permet l'exclusion des marchés publics en cas de manquement au devoir de vigilance ;
• Directive CSRD : impose un reporting détaillé sur la mise en œuvre du plan de vigilance dans le rapport de durabilité.

Vers une évolution du cadre légal

La transposition de la directive CSDDD en droit français nécessitera une modification des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 pour :

• Aligner les seuils sur ceux de la directive européenne ;
• Créer une autorité administrative de supervision dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction ;
• Introduire des sanctions administratives directes (jusqu'à 5 % du CA mondial) ;
• Étendre le périmètre à la chaîne de valeur en aval.

Ces évolutions sont attendues avant juillet 2026, date limite de transposition fixée par la directive européenne.