Transposition CSDDD France : le calendrier 2027 a changé, voici les vraies dates

Réponse rapide : Non : la transposition de la CSDDD n'aura pas lieu en 2027. Ce calendrier, fixé par la directive « stop the clock » de 2025, a été remplacé par l'Omnibus I de février 2026. La date réelle de transposition en France est le 26 juillet 2028, pour une application à partir du 26 juillet 2029, sauf le reporting (article 16), décalé à 2030.

Pourquoi cette page parlait de 2027 — et pourquoi ce n'est plus la bonne date

L'adresse de cette page contient encore « 2027 ». Ce n'est pas une coquille qu'on aurait oublié de corriger : à un moment précis, courant 2025, 2027 était réellement la date qui circulait pour la transposition CSDDD France. Le calendrier de la transposition directive CSDDD a bougé deux fois depuis l'adoption du texte, et il vaut mieux le raconter que de faire comme si de rien n'était — c'est d'ailleurs très probablement pour suivre le calendrier CSDDD France que vous êtes sur cette page.

La directive d'origine, la directive (UE) 2024/1760, entrée en vigueur le 25 juillet 2024, fixait la transposition au 26 juillet 2026 et prévoyait une application en trois vagues, de 2027 à 2029, selon la taille des entreprises. Moins d'un an plus tard, la directive (UE) 2025/794, dite « stop the clock », adoptée le 14 avril 2025 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril 2025, a repoussé la transposition à 2027 et décalé d'un an chacune des trois vagues d'application. Voilà d'où vient le « 2027 » : au printemps 2025, c'était la meilleure information disponible, et une direction juridique qui avait calé sa feuille de route dessus n'avait rien fait d'imprudent.

Puis, le 24 février 2026, le Conseil a adopté le second volet de l'Omnibus I, la directive (UE) 2026/470, publiée au Journal officiel le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026. Ce texte ne se contente pas de décaler des dates : il simplifie le calendrier d'application, resserre les seuils d'entreprises concernées et révise le régime de sanctions. C'est cette version — la troisième en moins de deux ans — qui fixe le droit applicable aujourd'hui, et qui rend le « 2027 » du titre de cette page caduc.

Le calendrier CSDDD en France : trois versions en deux ans

Guide de lecture : seuls les textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), et demain au Journal officiel de la République française (JORF) une fois la transposition intervenue, font foi. Cette page est mise à jour au 26 septembre 2026 ; elle sera révisée si le calendrier bouge une nouvelle fois.

Ce qui s'applique réellement au 26 septembre 2026

Une transposition attendue le 26 juillet 2028, une application le 26 juillet 2029

Pour résumer le calendrier CSDDD France en une phrase : le texte de référence est désormais la directive (UE) 2024/1760 telle que modifiée par l'Omnibus I. Les États membres, dont la France, doivent adopter et publier leurs mesures de transposition au plus tard le 26 juillet 2028. Les entreprises entrant dans le champ devront appliquer ces règles à partir du 26 juillet 2029 — une date unique, contrairement au calendrier en trois vagues qui existait avant l'Omnibus I. Pour le détail entreprise par entreprise de qui bascule quand, notre calendrier d'application CSDDD détaille les cas particuliers, notamment pour les groupes en cours de restructuration.

Des seuils resserrés : 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros

L'Omnibus I a remplacé les trois paliers d'entrée en vigueur progressive par un seuil unique : au moins 5 000 salariés et au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial pour les entreprises de l'Union, et au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net réalisé dans l'Union pour les entreprises de pays tiers. Concrètement, des entreprises qui se préparaient à entrer dans le champ en 2028 ou 2029 sous l'ancien seuil intermédiaire (3 000 salariés, 900 millions d'euros) en sortent, au moins pour l'instant. Notre page entreprises concernées par la CSDDD détaille comment vérifier si vous franchissez ce seuil unique, y compris pour les filiales françaises de groupes étrangers.

Le plafond de sanction est de 3 %, pas un plancher de 5 %

Cette précision mérite d'être posée sans ambiguïté, parce que c'est le genre d'erreur qui décrédibilise une lecture juridique du texte. La CSDDD ne fixe pas d'amende automatique. Elle plafonne le pouvoir de sanction dont disposent les autorités nationales pour les manquements les plus graves. Dans sa version d'origine, le texte imposait déjà seulement que ce plafond national ne soit pas fixé en dessous de 5 % du chiffre d'affaires net mondial — un plancher applicable au plafond que chaque État devait fixer, pas une amende minimale infligée à toute entreprise sanctionnée. L'Omnibus I a remplacé cette règle par un plafond harmonisé unique, fixé à 3 % du chiffre d'affaires net mondial. Autrement dit : une entreprise sanctionnée pour un manquement grave peut se voir infliger une amende allant jusqu'à 3 % de son chiffre d'affaires mondial, pas un centime automatique de plus. Notre page sanctions et devoir de vigilance détaille le régime complet, y compris son articulation avec le régime civil français.

Ce que ce nouveau calendrier change pour les directions juridiques

Deux ans de plus, est-ce une bonne nouvelle ? Sur le papier, oui : une feuille de route calée sur 2027 dispose désormais d'environ vingt mois supplémentaires avant l'application effective. Sur le terrain, ce délai ne devrait pas se traduire par une pause. Le resserrement des seuils change la population d'entreprises directement obligées, mais il ne dispense pas les entreprises qui sortent du champ direct de la pression exercée par leurs donneurs d'ordre : une PME sous-traitante d'un grand groupe assujetti continuera très probablement à recevoir des questionnaires de conformité, seuil ou pas seuil. C'est une lecture éditoriale, mais elle nous semble difficile à contester : le report de calendrier profite d'abord aux grandes entreprises directement visées, beaucoup moins à leur chaîne de valeur, qui reste soumise à une pression contractuelle largement indépendante du calendrier réglementaire.

Pour les comités de direction qui avaient budgété une mise en conformité pour 2027, le bon réflexe consiste à revoir l'échéancier interne sans relâcher l'effort engagé sur la cartographie des risques, les clauses contractuelles et la gouvernance du plan de vigilance : ces chantiers prennent du temps, et le report du calendrier réglementaire ne réduit pas leur complexité.

Où en est, concrètement, le projet de loi français ?

À la date de rédaction de cet article, le 26 septembre 2026, aucun projet de loi consacré spécifiquement à la transposition de la CSDDD n'apparaît dans les dossiers législatifs publics de l'Assemblée nationale. Le seul texte en cours de discussion touchant au droit de l'Union européenne dans ce champ, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), a été déposé au Sénat le 10 novembre 2025, adopté en première lecture le 18 février 2026, puis déposé à l'Assemblée nationale le 20 février 2026 ; son intitulé et son champ, tels que publiés, ne mentionnent ni la CSDDD ni le devoir de vigilance. Cela ne veut pas dire qu'aucun travail préparatoire n'existe côté administration — mais aucun véhicule législatif dédié n'est, à ce jour, public.

Faut-il s'en inquiéter ? Notre lecture, à titre éditorial : la France a régulièrement transposé ses directives complexes assez près de l'échéance, sans que cela ait empêché le respect du délai dans la majorité des cas. Une échéance de transposition CSDDD fixée à 2028 laisse encore un délai confortable. Ce qui manque aujourd'hui, ce n'est pas du temps, c'est de la visibilité sur le futur projet de loi de transposition directive CSDDD — et cette page sera mise à jour dès qu'un texte sera déposé.

Le pont juridique : la loi de 2017 reste la seule obligation contraignante en France

Pendant tout cet intervalle, la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance continue de s'appliquer exactement comme avant, sans attendre la CSDDD. Codifiée à l'article L.225-102-4 du Code de commerce, elle impose l'établissement d'un plan de vigilance aux sociétés employant au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est en France, ou au moins 10 000 salariés en incluant les filiales à l'étranger. Le détail des obligations issues de ce texte, largement antérieur et plus étroit que la CSDDD, est disponible sur notre page Code de commerce et devoir de vigilance.

Deux régimes vont donc coexister un moment : le régime français de 2017, fondé sur une obligation de moyens et une action en responsabilité civile de droit commun, et le futur régime CSDDD, plus large dans son champ et doté d'un mécanisme de sanction administrative propre. La transposition devra articuler les deux sans faire disparaître les acquis du contentieux français déjà engagé sous la loi de 2017. Pour resituer les définitions de base du devoir de vigilance avant d'aborder ce chevauchement, notre page devoir de vigilance : définition pose le cadre. Et pour une vue d'ensemble de la directive européenne dans son intégralité, au-delà de la seule question du calendrier, direction notre guide complet de la directive CSDDD.

Sources primaires

• Commission européenne — page officielle CSDDD (seuils, plafond de sanction, calendrier en vigueur) : commission.europa.eu
• Directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, dite « stop the clock » : eur-lex.europa.eu
• Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 : eur-lex.europa.eu
• Direction générale du Trésor — présentation de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères (seuils de 2017) : tresor.economie.gouv.fr
• Code de commerce (texte consolidé, articles L.225-102-1 et s.) : legifrance.gouv.fr
• Assemblée nationale — dossier législatif DDADUE, 17ᵉ législature : assemblee-nationale.fr