Calendrier CSDDD 2029 : ce que l'Omnibus I a changé (dates mises à jour)
Date unique d’application : 26 juillet 2029. Transposition nationale : avant le 26 juillet 2028. Périmètre : >5 000 salariés ET >1 500 M€ CA net (critères cumulatifs). Les phases 2027 et 2028 ont été supprimées par la directive (UE) 2026/470 (Omnibus I, JO UE 26 fév. 2026).
La directive Omnibus I a tout changé
Si vous aviez soigneusement noté dans votre agenda les dates de juillet 2027 et juillet 2028, vous pouvez les effacer. La directive Omnibus I — officiellement la directive (UE) 2026/470 — a redesiné le calendrier CSDDD de fond en comble. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, elle représente probablement la modification la plus substantielle apportée à une directive européenne aussi tôt après son adoption.
Le résultat ? Un calendrier simplifié, mais aussi une réduction drastique du périmètre d’application. Environ 70 % des entreprises initialement visées sortent du scope. C’est une victoire pour les lobbies patronaux, une déception pour les ONG, et une source de confusion certaine pour les responsables compliance qui avaient déjà engagé des chantiers de mise en conformité.
Faisons le point sur ce qui reste, ce qui a disparu, et ce que vous devez planifier d’ici 2029.
La nouvelle date unique : 26 juillet 2029
C’est la pierre angulaire du nouveau calendrier : toutes les entreprises concernées par la CSDDD seront soumises à ses obligations à compter du 26 juillet 2029, et pas avant. Fini le dispositif à trois vitesses. L’Omnibus I (UE) 2026/470 a remplacé les phases d’application échelonnées par une date unique, identique pour toutes les entreprises dans le scope.
Cela peut sembler rassurant — trois ans de plus pour se préparer par rapport à la première échéance de 2027. Mais attention à l’effet d’illusion : 2029 n’est pas une lointaine abstraction. Les entreprises qui attendent 2028 pour démarrer leur chantier de due diligence prendront un risque réel. Une cartographie sérieuse de la chaîne de valeur, l’identification des risques, la mise en place d’un mécanisme de réclamation opérationnel — tout cela prend entre 18 et 36 mois dans un groupe de taille significative.
La bonne nouvelle pour les planificateurs : vous avez une cible claire, une seule date à défendre en COMEX. La mauvaise nouvelle : cette clarté ne doit pas se transformer en procrastination.
Les dates clés du nouveau calendrier CSDDD
Voici le calendrier consolidé, intégrant les modifications apportées par l’Omnibus I :
| Date | Événement | Impact |
|---|---|---|
| 5 juillet 2024 | Publication CSDDD originale au JOUE | Directive (UE) 2024/1760 — base de départ |
| 26 février 2026 | Publication Omnibus I au JOUE | Directive (UE) 2026/470 — modification profonde de la CSDDD |
| 18 mars 2026 | Entrée en vigueur Omnibus I | Nouveau cadre juridique applicable — phases 2027/2028 supprimées |
| 26 juillet 2028 | Date limite de transposition nationale | Les États membres doivent intégrer la CSDDD révisée dans leur droit national |
| 26 juillet 2029 | Application CSDDD — date unique | Toutes les entreprises dans le scope doivent être conformes |
Ce tableau appelle un commentaire : entre l’entrée en vigueur de l’Omnibus I (mars 2026) et la date de transposition (juillet 2028), il s’écoule plus de deux ans. C’est un délai inhabituellement long, qui reflète la complexité du texte révisé et la volonté de laisser aux États membres le temps d’adapter leurs dispositifs nationaux existants — dont, en France, la loi de 2017 sur le devoir de vigilance.
Avant / Après Omnibus I : le comparatif
Pour comprendre l’ampleur des changements, rien ne vaut un tableau comparatif direct :
| Critère | Avant Omnibus I (CSDDD 2024) | Après Omnibus I (mars 2026) |
|---|---|---|
| Phases d’application | 3 phases (2027 / 2028 / 2029) | 1 seule date — 26 juillet 2029 |
| Seuil final (UE) | 1 000 sal. ET 450 M€ CA net mondial | 5 000 sal. ET 1 500 M€ CA net mondial |
| Transposition nationale | 26 juillet 2026 | 26 juillet 2028 |
| Plan de transition climatique | Obligatoire | Supprimé |
| Fréquence de surveillance | Annuelle | 1 fois tous les 5 ans |
| Mesure de dernier recours | Rupture obligatoire de la relation | Suspension (non rupture) de la relation |
| Périmètre d’application | Environ 5 300 entreprises UE | Réduit d’environ 70 % — quelques centaines d’entreprises |
Transposition : jusqu’au 26 juillet 2028
La transposition nationale est une étape souvent sous-estimée dans les agendas compliance. Pourtant, c’est elle qui détermine concrètement les obligations, les sanctions et les mécanismes de contrôle qui s’appliqueront dans chaque pays.
L’Omnibus I (UE) 2026/470 fixe le délai de transposition au 26 juillet 2028, repoussant de deux ans la date initialement prévue (juillet 2026 dans la CSDDD originale). Ce report n’est pas anodin : il signifie que les États membres qui avaient déjà engagé leur processus législatif de transposition — dont la France — doivent désormais intégrer les modifications profondes apportées par l’Omnibus I avant de finaliser leurs textes nationaux.
En France, la situation est particulièrement complexe. La loi française de 2017 sur le devoir de vigilance existe déjà, avec son propre périmètre (seuil à 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde). La transposition de la CSDDD nécessitera une articulation fine entre le régime existant et les nouvelles exigences européennes. Après l’Omnibus I, les seuils se rapprochent davantage du droit français — ce qui pourrait paradoxalement simplifier la coexistence des deux régimes.
Pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres, la multiplicité des calendriers de transposition nationaux crée une fenêtre d’incertitude entre juillet 2028 et juillet 2029. Un État en retard de transposition ne prive pas les entreprises de leurs obligations au 26 juillet 2029 — la directive demeure l’horizon de référence.
Qui est concerné ? Le nouveau seuil unique
C’est là que l’Omnibus I a fait le plus de dégâts — ou de bien, selon la perspective. Le seuil final applicable à toutes les entreprises UE est désormais : plus de 5 000 salariés ET plus de 1 500 millions d’euros de chiffre d’affaires net mondial. Ces deux critères sont cumulatifs : il faut remplir les deux pour être soumis à la directive.
Conséquence directe : une entreprise employant 7 000 personnes mais réalisant 800 M€ de CA sort du scope. Inversement, une entreprise dépassant 2 Md€ de CA mais n’employant que 4 000 salariés en est également exclue. C’est cette logique de double critère cumulatif qui explique la réduction de périmètre d’environ 70 %.
En pratique, les entreprises concernées en France sont essentiellement les groupes du CAC 40 et les fleurons industriels du SBF 120 les plus importants — les mêmes, ou presque, que ceux déjà soumis à la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance.
Qu’en est-il des entreprises qui se trouvaient dans les seuils des phases 2 ou 3 de la CSDDD originale (3 000-5 000 salariés, ou 1 000-3 000 salariés) ? Elles sont tout simplement sorties du scope de la directive. Ce n’est pas sans conséquence sur l’effet cascade vers les PME fournisseurs — nous y revenons plus bas.
Ce qui a changé pour les entreprises initialement en scope
Les entreprises de la phase 1 originale (5 000 sal. + 1 500 M€) restent dans le scope — c’est une constante. Mais leurs obligations ont évolué de manière significative au-delà du simple report de date.
Le plan de transition climatique n’est plus exigé par la CSDDD. C’était l’une des obligations les plus discutées du texte original, souvent associée à la taxinomie verte et aux engagements net zéro. Sa suppression par l’Omnibus I (UE) 2026/470 ne signifie pas que les entreprises sont dispensées de tout engagement climatique — d’autres réglementations (CSRD, taxonomie) maintiennent des exigences en la matière — mais elle simplifie le dispositif CSDDD.
La surveillance passe d’annuelle à quinquennale. Les entreprises devaient initialement réexaminer annuellement l’efficacité de leurs mesures de due diligence. Ce rythme devient une fois tous les cinq ans. C’est un allègement opérationnel substantiel, même si rien n’empêche des entreprises d’aller au-delà à titre volontaire.
La suspension remplace la rupture obligatoire. Dans la CSDDD originale, si un fournisseur ne corrigeait pas ses manquements malgré les mesures d’amélioration, l’entreprise devait rompre la relation commerciale. L’Omnibus I substitue à cette rupture obligatoire une simple suspension. Nuance importante : sur le plan de la réputation et des engagements ESG, la pression des parties prenantes peut conduire à une rupture de facto — mais la directive n’y oblige plus juridiquement.
Ces évolutions dessinent une CSDDD allégée, centrée sur les très grandes entreprises, avec des mécanismes de contrôle moins contraignants. Le message politique est clair : la compétitivité européenne a pesé lourd dans la balance lors de la révision.
Le rétro-planning de mise en conformité pour 2027-2029
Trois ans, ça semble long. Mais pour les entreprises qui n’ont pas encore sérieusement engagé leur démarche CSDDD, le compte à rebours est déjà serré. Voici un rétro-planning réaliste pour une entreprise dans le scope (5 000+ salariés, 1 500 M€+ de CA) :
| Période | Actions prioritaires | Livrable attendu |
|---|---|---|
| T4 2026 | Diagnostic de maturité post-Omnibus I — révision du périmètre et des obligations, confirmation du scope interne | Gap analysis actualisée, roadmap compliance validée en COMEX |
| T2 2027 | Cartographie approfondie de la chaîne de valeur (fournisseurs directs et indirects), identification des risques prioritaires droits humains et environnement | Registre des risques, priorisation tier 1 / tier 2 |
| T4 2027 | Mise en place des mesures d’atténuation, déploiement du mécanisme de réclamation, contractualisation fournisseurs | Clauses contractuelles CSDDD, canal de signalement opérationnel |
| T2 2028 | Test et audit interne du dispositif, formation des équipes achats et juridique, intégration dans les procédures groupe | Rapport de test interne, plan de formation déployé |
| Juillet 2029 | Entrée en application CSDDD — dispositif complet opérationnel, rapport de due diligence publié | Conformité documentée, communication externe |
Ce calendrier est volontairement ambitieux, mais tenable pour les entreprises déjà soumises à la loi française de 2017. Pour celles qui découvrent le sujet, l’équipe projet devrait être constituée dès l’automne 2026. Chaque trimestre de retard au démarrage se traduit par une pression accrue en 2028-2029, au moment même où la transposition nationale viendra préciser les obligations dans chaque État membre.
Les entreprises non-UE : quelles règles ?
La CSDDD s’applique également aux entreprises établies hors de l’Union européenne qui génèrent un chiffre d’affaires net significatif sur le marché européen. Après l’Omnibus I (UE) 2026/470, le critère est le suivant : plus de 1 500 millions d’euros de chiffre d’affaires net dans l’UE. C’est le seul critère applicable — il n’y a pas de condition liée au nombre de salariés pour les entreprises non-UE.
Ce seuil unique CA-only vise à maintenir des conditions de concurrence équitables entre entreprises européennes et multinationales étrangères opérant sur le marché intérieur. Une grande multinationale américaine, japonaise ou chinoise réalisant plus de 1,5 Md€ en Europe est donc soumise aux mêmes obligations qu’un groupe européen de 5 000 salariés — en théorie.
En pratique, l’enforcement à l’égard des entreprises non-UE reste un défi. Les autorités nationales de supervision devront coopérer, et la question de la compétence juridictionnelle n’est pas encore entièrement résolue. La Commission européenne devra préciser via des actes délégués comment désigner l’autorité compétente pour les groupes sans établissement principal identifié dans un État membre.
Pour les multinationales non-UE déjà soumises à des législations similaires — notamment la loi britannique sur l’esclavage moderne, les obligations allemandes de la LkSG ou les futures exigences américaines — la CSDDD représente une couche supplémentaire de reporting et de documentation, mais pas nécessairement un changement de fond si elles ont structuré leur démarche de manière cohérente.
Questions fréquentes
Les phases 2 et 3 de la CSDDD ont-elles été supprimées par l'Omnibus I ?
Oui, entièrement. La directive (UE) 2026/470, dite Omnibus I, entrée en vigueur le 18 mars 2026, a supprimé le calendrier progressif en trois phases (2027, 2028, 2029) de la CSDDD originale. Il n'existe plus désormais qu'une seule date d'application : le 26 juillet 2029, applicable à toutes les entreprises dans le scope en même temps. Les entreprises qui étaient ciblées par les phases 2 (3 000 sal. + 900 M€) et 3 (1 000 sal. + 450 M€) sont sorties du périmètre de la directive.
La date du 26 juillet 2026 est-elle toujours valide ?
Non. La date du 26 juillet 2026, qui était la date limite de transposition nationale dans la CSDDD originale, a été repoussée au 26 juillet 2028 par l'Omnibus I (UE) 2026/470. Les États membres disposent donc de deux années supplémentaires pour intégrer la directive révisée dans leur droit national. Cette date du 26 juillet 2026 ne correspond plus à aucune obligation dans le nouveau cadre juridique.
Les seuils CSDDD sont-ils cumulatifs ?
Oui, pour les entreprises établies dans l'UE. Il faut remplir simultanément les deux critères : plus de 5 000 salariés ET plus de 1 500 millions d'euros de chiffre d'affaires net mondial. Une entreprise qui dépasse l'un des seuils mais pas l'autre n'est pas soumise à la directive. Exception notable : pour les entreprises établies hors de l'UE, seul le critère de chiffre d'affaires s'applique (plus de 1 500 M€ de CA net dans l'UE), sans condition liée au nombre de salariés.
Que se passe-t-il si un État membre ne transpose pas avant juillet 2028 ?
La Commission européenne peut engager une procédure d'infraction contre l'État défaillant, pouvant aboutir à des sanctions financières. Pour les entreprises, la situation est plus complexe : une directive non transposée n'est en principe pas directement applicable aux entreprises privées (pas d'effet direct horizontal). Cependant, l'échéance d'application fixée au 26 juillet 2029 reste inchangée — un retard de transposition ne reporte pas les obligations des entreprises. La stratégie la plus prudente reste de se préparer indépendamment du rythme législatif national.
L'Omnibus I a-t-il supprimé toutes les obligations de la CSDDD ?
Non. L'Omnibus I (UE) 2026/470 a réduit le périmètre et allégé certaines obligations, mais le cœur de la directive reste intact. Les entreprises dans le scope doivent toujours identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne de valeur, mettre en place un mécanisme de réclamation, et rendre compte de leur démarche. Ce qui a été supprimé : l'obligation de plan de transition climatique, la fréquence annuelle des révisions (remplacée par une surveillance quinquennale), et la rupture obligatoire des relations commerciales comme mesure de dernier recours (remplacée par une simple suspension).