Devoir de vigilance UE : le cadre réglementaire européen complet

L'Union européenne et le devoir de vigilance : une stratégie globale

L'Union européenne a développé au fil des années un cadre réglementaire ambitieux pour encadrer les pratiques des entreprises en matière de droits humains et d'environnement dans leurs chaînes de valeur mondiales. Ce cadre ne se limite pas à la seule directive CSDDD : il s'appuie sur un ensemble de textes complémentaires qui forment une architecture cohérente de diligence raisonnable.

La directive CSDDD : le pilier central

Adoptée en 2024, la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) constitue le cœur du dispositif européen. Elle impose aux grandes entreprises d'identifier, de prévenir et de traiter les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l'environnement, tout au long de leur chaîne de valeur.

Son champ d'application progressif s'étend de 2027 (plus de 5 000 salariés, 1,5 Md€ de CA) à 2029 (plus de 1 000 salariés, 450 M€ de CA), ciblant environ 5 000 entreprises européennes et 2 000 entreprises de pays tiers actives dans l'UE.

Le règlement sur la déforestation importée (EUDR)

Le règlement UE 2023/1115 sur la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR), entré en application en 2025, oblige les entreprises qui importent ou commercialisent dans l'UE certaines matières premières (huile de palme, soja, café, cacao, bœuf, bois, caoutchouc) à prouver que ces produits ne contribuent pas à la déforestation.

Les entreprises doivent conduire une due diligence spécifique : collecter des données de géolocalisation sur les parcelles d'origine, évaluer les risques pays/secteur et mettre en place des mesures d'atténuation. Ce règlement constitue la première application sectorielle du concept de devoir de vigilance au niveau européen.

Le règlement sur les minerais de conflit (3TG)

Entré en vigueur en 2021, le règlement UE 2017/821 impose aux importateurs européens d'étain, de tantale, de tungstène et d'or (les « 3TG ») une due diligence sur leur chaîne d'approvisionnement pour s'assurer que ces minerais ne financent pas des groupes armés dans des zones de conflit.

Ce règlement s'appuie sur les lignes directrices de l'OCDE sur la diligence raisonnable pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais. Il a servi de laboratoire pour le développement des mécanismes de due diligence aujourd'hui généralisés par la CSDDD.

Le règlement sur les batteries (2023)

Le règlement UE 2023/1542 sur les batteries introduit des obligations de due diligence pour les entreprises qui mettent sur le marché des batteries de grande capacité. Elles doivent identifier et atténuer les risques sociaux et environnementaux liés à l'extraction et à la transformation des matières premières utilisées (lithium, cobalt, nickel, manganèse).

La directive CSRD : le volet transparence

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), entrée en vigueur progressivement depuis 2024, complète la CSDDD en imposant un reporting détaillé sur les impacts ESG. Les entreprises doivent publier leurs informations de durabilité selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), qui incluent des indicateurs spécifiques sur la diligence raisonnable.

La CSRD et la CSDDD sont conçues pour être complémentaires : la CSRD impose la transparence sur ce que font les entreprises, la CSDDD impose l'action. Un même impact peut être à la fois un sujet de reporting CSRD et un sujet de due diligence CSDDD.

Le plan d'action sur la finance durable

Le règlement sur la taxonomie européenne et les réglementations SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) créent un cadre de transparence pour les investisseurs, qui se traduit par une pression croissante sur les entreprises : les investisseurs institutionnels exigent de plus en plus des preuves de diligence raisonnable pour qualifier leurs investissements comme « durables ».

Les initiatives sectorielles complémentaires

En complément des textes généraux, l'UE développe des approches sectorielles :

• Règlement sur les produits sans travail forcé (en cours d'adoption) : interdiction de mise sur le marché européen de produits fabriqués par du travail forcé ;
• Directive sur les allégations environnementales (Green Claims Directive) : encadrement du greenwashing dans les communications commerciales ;
• Règlement sur la traçabilité textile : obligations de passeport numérique pour les produits textiles.

Coordination entre États membres

La mise en œuvre de ces différents textes est coordonnée au niveau européen par plusieurs instances :

• Le réseau des autorités de supervision CSDDD, piloté par la Commission européenne ;
• L'Agence européenne pour l'environnement pour les aspects environnementaux ;
• L'Autorité européenne du travail (ELA) pour les aspects sociaux et droits des travailleurs.

Impact pour les entreprises françaises

Les entreprises françaises se trouvent à l'intersection de plusieurs cadres réglementaires :

1. La loi française de 2017 (déjà applicable pour les plus grandes) ;
2. La directive CSRD (reporting obligatoire selon taille) ;
3. La directive CSDDD (due diligence obligatoire selon calendrier) ;
4. Les règlements sectoriels (EUDR, minerais, batteries selon secteur).

Cette superposition peut sembler complexe, mais les obligations se renforcent mutuellement. Une démarche de due diligence robuste permet de répondre simultanément aux exigences de plusieurs textes et de préparer les rapports de durabilité CSRD avec une base documentaire solide.