Devoir de vigilance européen : la directive CSDDD expliquée après l'Omnibus I

Le devoir de vigilance change d'échelle : de la France à l'Europe

En 2017, la France était seule à imposer un devoir de vigilance formalisé à ses plus grands groupes, via la loi n°2017-399. Sept ans plus tard, l'Union européenne a transposé cette logique à l'échelle du marché unique avec la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, directive (UE) 2024/1760), également appelée CS3D. Le texte oblige les grandes entreprises établies dans l'UE — et une partie de celles qui y vendent sans y être installées — à identifier, prévenir et corriger les atteintes aux droits humains et à l'environnement causées par leurs activités et celles de leur chaîne de valeur.

Mais le texte voté en 2024 n'est plus, dans les faits, le texte applicable aujourd'hui. La directive Omnibus I (UE) 2026/470, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, a profondément remodelé la CSDDD : calendrier simplifié, seuils relevés, sanctions revues à la baisse, plan climatique supprimé. Pour une vue d'ensemble complète et à jour du texte, notre guide complet de la directive CSDDD reste la référence sur ce cocon ; cet article se concentre ici sur le champ d'application, la mécanique de sanction, et la comparaison avec le dispositif français.

Qui est concerné par la CSDDD depuis l'Omnibus I ?

Une seule date d'application : le 26 juillet 2029

Le texte initial de 2024 prévoyait un calendrier en trois vagues successives, entre 2027 et 2029, selon la taille de l'entreprise. L'Omnibus I a supprimé ce mécanisme progressif : il n'existe désormais qu'une seule date d'application, le 26 juillet 2029, pour l'ensemble des entreprises dépassant les seuils. Les États membres doivent, de leur côté, transposer la directive dans leur droit national avant le 26 juillet 2028.

Des seuils nettement relevés

Le relèvement des seuils est le changement le plus structurant de la réforme. Le tableau ci-dessous résume la bascule :

Résultat concret : environ 70 % des entreprises initialement couvertes par la version 2024 du texte sont aujourd'hui sorties du champ d'application. Pour vérifier si votre structure reste concernée, consultez notre page dédiée aux entreprises concernées par la CSDDD.

Entreprises non-UE : un seuil unique de chiffre d'affaires européen

Les entreprises de pays tiers — américaines, britanniques, chinoises, suisses — restent dans le champ de la directive, mais selon un critère unique : un chiffre d'affaires net généré dans l'UE supérieur à 1 500 M€ (contre 450 M€ dans le texte initial). Le critère du nombre de salariés, lui, ne s'applique pas aux groupes non-UE : seul le chiffre d'affaires réalisé sur le marché européen compte.

Ce que la directive impose réellement aux entreprises

Une fois dans le champ d'application, l'entreprise doit structurer une démarche de diligence raisonnable qui couvre :

• L'intégration de la vigilance dans la gouvernance et les décisions stratégiques, sous la supervision du conseil d'administration ;
• L'identification des impacts négatifs réels et potentiels, dans ses propres opérations et dans sa chaîne de valeur amont comme aval ;
• La prévention et l'atténuation des impacts potentiels, par des clauses contractuelles, des audits et des plans d'action correctifs ;
• La cessation et la remédiation des impacts réels déjà survenus ;
• La mise en place d'un mécanisme de plainte accessible aux parties prenantes ;
• Une communication publique annuelle sur la démarche et ses résultats.

Sur un point précis, l'Omnibus I a assoupli la règle : lorsqu'un partenaire commercial ne se conforme pas malgré les efforts de l'entreprise, la suspension de la relation devient la mesure de dernier recours, et non plus la rupture obligatoire prévue par le texte de 2024. C'est une nuance importante pour les directions achats qui redoutaient une cascade de ruptures de contrats difficiles à justifier économiquement. Pour comprendre où s'arrête l'obligation d'agir de la CSDDD et où commence l'obligation de rendre compte de la CSRD, voir notre comparatif CSDDD vs CSRD.

Gouvernance et sanctions : ce qui a changé après l'Omnibus I

Chaque État membre doit désigner une autorité nationale de supervision, chargée des contrôles et des sanctions, coordonnée au niveau européen. C'est sur le volet répressif que la réforme change le plus la donne :

Le plafond de sanction : 3 %, pas 5 %

Le texte de 2024 imposait aux États membres un plafond minimum d'« au moins 5 % » du chiffre d'affaires net mondial. L'article 27, paragraphe 4, de la CSDDD, tel que remplacé par l'Omnibus I, fixe désormais un plafond harmonisé de 3 % du chiffre d'affaires net mondial. Si vous lisez encore « 5 % » sur un site traitant de la CSDDD, c'est un chiffre obsolète depuis mars 2026. Le détail du mécanisme — astreintes, publication des sanctions, exclusion des marchés publics — est traité sur notre page sanctions du devoir de vigilance.

Responsabilité civile : la prescription reste, la responsabilité personnelle des dirigeants disparaît

Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile reste fixé à au moins cinq ans. En revanche, la responsabilité personnelle des administrateurs — envisagée dans les versions intermédiaires du texte — a été retirée de la version finale. Seules demeurent des obligations de supervision du conseil d'administration sur le processus de vigilance, sans régime de responsabilité individuelle dédié au niveau européen.

CSDDD face à la loi française de 2017 : le comparatif à jour

Les entreprises françaises ont un avantage : elles connaissent déjà l'exercice depuis 2017. Mais les deux textes ne se recoupent pas entièrement, et la réforme Omnibus I a rapproché mécaniquement les deux dispositifs sur plusieurs points.

Ce que l'Omnibus I a retiré du texte initial

Le changement le moins documenté concerne le climat. Le texte de 2024 imposait aux entreprises concernées d'« adopter et de mettre en œuvre » un plan de transition climatique aligné sur l'objectif 1,5°C de l'Accord de Paris, avec un lien explicite entre ce plan et une part de la rémunération variable des dirigeants. L'Omnibus I n'a pas assoupli cette obligation vers une simple logique de moyens : il l'a supprimée dans son intégralité. Il n'existe donc plus, au titre de la CSDDD, d'obligation légale d'adopter un plan climatique, ni de lier la rémunération des dirigeants à son exécution.

Ce qui subsiste relève d'un autre texte : si une entreprise dispose volontairement d'un plan de transition, elle doit le divulguer dans son reporting CSRD (norme ESRS E1-1). La CSRD reste ainsi le seul cadre de reporting climatique pour les grandes entreprises, la CSDDD se concentrant sur le processus de diligence au sens large plutôt que sur une trajectoire climatique chiffrée — une distinction détaillée dans notre comparatif CSDDD vs CSRD.

Quel impact concret pour les entreprises françaises ?

Le relèvement des seuils change la donne pour une partie des groupes français. Beaucoup d'entreprises qui anticipaient leur entrée dans le champ d'application en 2027 ou 2028 en sont aujourd'hui sorties, au moins jusqu'en 2029. Mais trois réalités demeurent :

1. Les grands groupes dépassant 5 000 salariés et 1,5 Md€ de CA doivent continuer à préparer leur mise en conformité pour l'échéance du 26 juillet 2029, en s'appuyant sur l'expérience acquise avec la loi de 2017 ;
2. Les ETI et PME fournisseurs de ces grands groupes subissent un effet cascade : questionnaires de conformité, audits, clauses contractuelles, même sans être directement soumises au texte ;
3. La transposition française, attendue avant le 26 juillet 2028, précisera les modalités pratiques de contrôle et l'autorité nationale compétente — un point à surveiller dans les mois qui viennent.

Pour les équipes juridiques et conformité qui veulent une vision exhaustive — obligations détaillées, étapes de mise en conformité, secteurs les plus exposés — le guide complet de la directive CSDDD reste le point d'entrée le plus complet du site pour structurer une démarche de mise en conformité à jour des derniers textes européens.