CSDDD vs CSRD : quelle différence depuis l'Omnibus I ?

La CSDDD (directive (UE) 2024/1760) impose un devoir de vigilance aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial, tandis que la CSRD (directive (UE) 2022/2464) impose un reporting de durabilité aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. Deux textes, deux seuils, deux calendriers, redéfinis par l'Omnibus I.

Confondre les deux textes reste fréquent en 2026, les seuils ayant bougé deux fois en moins d'un an. Le tableau ci-dessous fixe les repères actualisés après l'entrée en vigueur de l'Omnibus I.

CSRD et CSDDD : deux obligations, pas une déclinaison l'une de l'autre

La CSRD, directive (UE) 2022/2464, organise un reporting : elle demande à l'entreprise concernée de documenter, dans son rapport de gestion, ses impacts, risques et opportunités en matière de durabilité, selon des normes communes, les ESRS. La CSDDD, directive (UE) 2024/1760, organise une action : elle oblige l'entreprise à cartographier les risques d'atteinte aux droits humains et à l'environnement dans sa chaîne d'activités, puis à prévenir, atténuer ou faire cesser ces atteintes. L'une documente, l'autre agit — et rien n'oblige une entreprise à relever des deux à la fois.

C'est précisément ce que l'Omnibus I a creusé. Avant les textes de 2025 et 2026, les seuils des deux directives se rapprochaient suffisamment pour qu'une large part des entreprises soumises à la CSDDD le soient aussi à la CSRD, et inversement pour les plus grandes. Depuis le relèvement des seuils, l'écart s'est élargi : une entreprise de 1 200 salariés et 500 millions d'euros de chiffre d'affaires reste dans le champ de la CSRD, mais sort clairement de celui de la CSDDD, qui exige plus de 5 000 salariés. Pour savoir précisément qui bascule dans quel champ, notre guide des entreprises concernées par la CSDDD détaille les cas limites, filiales et groupes consolidés.

Ce que l'Omnibus I a changé — et ce qu'il n'a pas touché

L'« Omnibus I » n'est pas un texte unique : il recouvre deux directives distinctes, adoptées à plusieurs mois d'écart, qui n'ont pas joué le même rôle. Les confondre explique une bonne partie des approximations qu'on lit encore sur le sujet.

La directive (UE) 2025/794, dite « stop-the-clock », publiée au Journal officiel de l'UE le 16 avril 2025, n'a rien changé au fond des deux textes. Elle a simplement gagné du temps : report de deux ans pour les deuxième et troisième vagues de la CSRD, report d'un an de la transposition de la CSDDD. Les seuils et le contenu des obligations restaient, à ce stade, ceux fixés en 2022 et 2024.

La directive (UE) 2026/470, publiée au Journal officiel le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, a modifié le fond. C'est elle qui porte les nouveaux seuils — 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros pour la CSDDD, 1 000 salariés et 450 millions d'euros pour la CSRD —, le plafond de sanction CSDDD fixé à 3 % du chiffre d'affaires net mondial, et les nouvelles échéances de transposition. Deux textes, deux fonctions : l'un a gelé l'horloge, l'autre a redessiné le périmètre. Beaucoup de contenus encore en ligne datent d'avant 2026 et reprennent les seuils des textes d'origine — jusqu'à attribuer, par erreur, les seuils CSRD (1 000 salariés, 450 M€) à la CSDDD elle-même. Vérifier la date de mise à jour d'un article sur le sujet est devenu, depuis l'Omnibus I, presque aussi utile que son contenu.

Les seuils post-Omnibus, sans arrondir

Pour la CSDDD, le seuil d'entrée est cumulatif : plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net au niveau mondial pour une société établie dans l'UE ; pour une société de pays tiers, le critère se limite au chiffre d'affaires net réalisé dans l'UE, également fixé à 1,5 milliard d'euros. L'approche retenue pour conduire le devoir de vigilance lui-même reste fondée sur les risques : l'entreprise concentre ses diligences sur les impacts les plus probables et les plus graves, à partir des informations raisonnablement disponibles, plutôt que sur un inventaire exhaustif de toute la chaîne de valeur.

Pour la CSRD, le seuil est également cumulatif, et nettement plus bas : plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Les sociétés de pays tiers entrent dans le champ si leur chiffre d'affaires net dans l'UE dépasse 450 millions d'euros et si une filiale ou succursale établie dans l'UE dépasse, elle, 200 millions d'euros. Qu'on parle de CSDDD ou de CS3D — les deux sigles désignent le même texte, la directive sur le devoir de vigilance —, le principe reste identique : deux critères cumulatifs, un chiffre d'affaires et un effectif, et c'est le franchissement conjoint des deux qui déclenche l'obligation.

Le référentiel CSRD, lui aussi en mouvement

La CSRD ne s'arrête pas aux seuils : elle s'appuie sur un référentiel commun, les ESRS (normes européennes de reporting de durabilité), dont le contenu est lui-même en cours d'ajustement. La direction générale du Trésor a signalé, fin octobre 2025, un « quick fix » des ESRS porté par la Commission européenne pour les entreprises de la première vague — un chantier distinct de la réforme des seuils portée par l'Omnibus I. Une entreprise qui suit l'actualité CSRD doit donc surveiller deux dossiers en parallèle : celui du périmètre, qui détermine qui est concerné, et celui du contenu, qui détermine comment reporter. Le second n'étant pas stabilisé à l'heure où ces lignes sont écrites, nous n'en détaillons pas ici le contenu précis.

Calendrier : qui doit s'y mettre, et à partir de quand

Pour la CSRD, les États membres doivent transposer les nouvelles règles de l'Omnibus I au plus tard le 19 mars 2027. Pour la CSDDD, la transposition est fixée au 26 juillet 2028, et les obligations s'appliquent à compter du 26 juillet 2029. Entre les deux, plus de deux ans d'écart : de quoi expliquer qu'une entreprise suive un calendrier de mise en conformité CSRD tout en n'ayant, pour l'instant, rien à documenter au titre de la CSDDD. Notre page sur la transposition française de la CSDDD suit ce calendrier texte par texte.

Qui vérifie quoi

Côté CSRD, la vérification des informations de durabilité publiées par l'entreprise est confiée, en France, à un commissaire aux comptes ou à un organisme tiers indépendant (OTI). C'est l'entreprise qui choisit son vérificateur, mais celui-ci doit dans tous les cas être inscrit auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A). Un point mérite d'être signalé : la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite DDADUE) a supprimé les sanctions pénales qui visaient le défaut de désignation de ce vérificateur ou l'entrave à sa mission.

Côté CSDDD, il n'y a pas de certification externe équivalente : ce sont des autorités de contrôle désignées par chaque État membre qui surveillent le respect du devoir de vigilance, avec un pouvoir de sanction administrative plafonné à 3 % du chiffre d'affaires net mondial. Notre page sur les sanctions applicables au devoir de vigilance détaille ce régime.

Un cas pratique, pour fixer les idées

Prenons un exemple fictif. Northaven Industries, groupe industriel imaginaire basé en France, emploie 6 200 salariés et affiche 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial. Il franchit les deux seuils de la CSDDD (plus de 5 000 salariés, plus de 1,5 Md€) et, a fortiori, ceux de la CSRD (plus de 1 000 salariés, plus de 450 M€). Northaven devra donc, à terme, à la fois publier un rapport de durabilité vérifié par un commissaire aux comptes ou un OTI, et mettre en œuvre un devoir de vigilance documenté sur sa chaîne d'activités, sous le contrôle d'une autorité administrative.

À côté, imaginons Delvoria Pack, une entreprise fictive de conditionnement de 1 300 salariés et 520 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle dépasse les seuils CSRD mais reste très loin du seuil CSDDD de 5 000 salariés : elle devra publier un rapport de durabilité, sans relever du devoir de vigilance européen. Elle n'en sera pas totalement à l'abri pour autant : si elle fournit un groupe soumis à la CSDDD, elle peut être sollicitée par ce client pour des informations sur ses propres pratiques. C'est tout l'intérêt de distinguer les deux textes plutôt que de les fondre sous un seul acronyme.

Et la loi française de 2017, dans tout ça ?

Un point de confusion fréquent mérite d'être tranché net : la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance n'est pas la CSDDD, même si les deux textes partagent le même objet. Pour la comparaison entre ce dispositif français et la CSRD, notre page dédiée loi de 2017 sur le devoir de vigilance vs CSRD traite spécifiquement cet angle hexagonal ; celle-ci se concentre sur les deux directives européennes.

Où les deux exercices se rejoignent

Malgré leurs différences de nature, CSRD et CSDDD se nourrissent l'une l'autre dans les entreprises soumises aux deux. L'analyse de double matérialité propre à la CSRD — impacts de l'entreprise sur son environnement d'un côté, risques que cet environnement fait peser sur elle de l'autre — recoupe largement l'identification des impacts négatifs exigée par la CSDDD. Les mêmes cartographies de risques, les mêmes données fournisseurs, souvent les mêmes équipes RSE et achats alimentent les deux exercices : les traiter en silos revient à payer deux fois le même travail. Notre guide sur le plan de vigilance détaille la méthode de cartographie, et le guide complet de la directive CSDDD reste la référence pour tout ce qui concerne spécifiquement le devoir de vigilance européen, ses seuils, son calendrier et le contenu de ses obligations.