CSRD directive : le reporting de durabilité obligatoire en Europe
La CSRD : une révolution du reporting d’entreprise
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive 2022/2464) représente la plus grande transformation du reporting d’entreprise depuis la directive comptable de 2013. Adoptée en décembre 2022 et entrée progressivement en application depuis 2024, elle multiplie par dix le nombre d’entreprises européennes tenues de publier des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Avec la CSDDD (obligations d’action) et la taxonomie verte (classification des activités durables), la CSRD forme le tripode de la stratégie européenne pour une économie durable et transparente.
Champ d’application et calendrier (après réformes 2025-2026)
La CSRD s’applique selon un calendrier progressif, modifié par le « Stop the Clock » (EU 2025/794) et la directive Omnibus I (EU 2026/470) pour les vagues 2 et 3.
Phase 1 — Exercice 2024 (rapports publiés en 2025, inchangée)
Les entreprises déjà soumises à la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive), soit les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés. Environ 1 900 entreprises en France, 11 700 dans l’UE. Cette phase n’est pas affectée par les reports ultérieurs.
Phase 2 — Exercice 2027 (rapports publiés en 2028 — report de 2 ans)
Suite au « Stop the Clock » et à Omnibus I, les seuils ont été relevés et les dates reportées de deux ans. Sont concernées les entreprises dépassant les deux critères cumulatifs suivants : plus de 1 000 salariés ET plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net (le critère de total de bilan a été supprimé). Les seuils initiaux (250 salariés, 50 M€ de CA, 25 M€ de bilan) fixés par la CSRD originelle ne s’appliquent plus pour cette vague. Le périmètre est significativement réduit (environ 5 000 entreprises dans l’UE, contre 49 000 initialement prévues).
Phase 3 — Exercice 2028 (rapports publiés en 2029 — report de 2 ans)
PME cotées sur les marchés réglementés de l’UE dépassant les nouveaux seuils Omnibus I, avec un régime simplifié. L’option d’exemption est maintenue jusqu’en 2030. Les modalités précises seront fixées par acte délégué avant la transposition nationale (échéance pour les États membres : 19 mars 2027).
Phase 4 — Entreprises de pays tiers (exercice 2028)
Entreprises de pays tiers ayant un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE et au moins une filiale ou succursale dans l’UE dépassant certains seuils. Cette phase n’a pas été modifiée par les textes de 2025-2026.
Les normes ESRS : le langage commun du reporting
Les entreprises doivent publier leurs informations de durabilité selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), développées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et adoptées par la Commission européenne.
Les ESRS comprennent :
- ESRS 1 et 2 : Exigences générales et informations générales (obligatoires pour toutes les entreprises concernées) ;
- ESRS E1 à E5 : Normes environnementales (changement climatique, pollution, eau, biodiversité, utilisation des ressources) ;
- ESRS S1 à S4 : Normes sociales (propres salariés, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs) ;
- ESRS G1 : Gouvernance (éthique des affaires, culture d’entreprise, gestion des relations avec les fournisseurs).
La double matérialité : le principe central
Le concept clé de la CSRD est la double matérialité : les entreprises doivent reporter sur deux dimensions :
- La matérialité d’impact (impact materiality) : comment les activités de l’entreprise affectent les personnes et l’environnement ;
- La matérialité financière (financial materiality) : comment les enjeux de durabilité affectent la performance financière de l’entreprise.
Un sujet peut être matériel sous l’une ou l’autre dimension, ou les deux. L’évaluation de la double matérialité est le premier exercice que les entreprises doivent conduire pour savoir quels ESRS leur sont applicables.
Contenu du rapport de durabilité
Le rapport de durabilité CSRD doit inclure :
- La stratégie et le modèle d’affaires en lien avec les enjeux de durabilité ;
- Les objectifs et politiques de l’entreprise en matière de durabilité ;
- Les plans de transition vers une économie durable ;
- Les indicateurs clés de performance (KPI) environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
- Les informations sur la due diligence (articulation avec la CSDDD) ;
- Les risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité ;
- Les informations sur la chaîne de valeur.
La vérification par un organisme tiers
Contrairement à la NFRD, la CSRD impose une vérification externe des informations de durabilité par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI). Dans un premier temps, une assurance limitée est requise. La Commission envisage de passer à une assurance raisonnable à terme.
En France, les commissaires aux comptes (CAC) sont les acteurs naturellement positionnés pour réaliser cette vérification, aux côtés de nouveaux acteurs accrédités spécifiquement pour la vérification des rapports CSRD.
Articulation CSRD et CSDDD
La CSRD et la CSDDD sont étroitement liées :
- Les entreprises soumises à la CSDDD doivent documenter leur démarche de due diligence dans leur rapport CSRD ;
- Les normes ESRS S2 (travailleurs de la chaîne de valeur) et G1 (gouvernance) recoupent directement les obligations de la CSDDD ;
- L’évaluation de la double matérialité sous la CSRD intègre les impacts de la chaîne de valeur, ce qui rejoint la cartographie des risques de la CSDDD.
« Stop the Clock » et Omnibus I : ce qui a changé
Deux textes majeurs ont modifié le calendrier et le périmètre de la CSRD depuis son adoption :
Le « Stop the Clock » (EU 2025/794), adopté le 14 avril 2025 et publié au Journal officiel de l’UE le 16 avril 2025, reporte de deux ans les obligations CSRD des vagues 2 et 3. En France, la transposition a été réalisée par la loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025 (JO 2 mai 2025).
La directive Omnibus I (EU 2026/470), adoptée par le Conseil le 24 février 2026 et publiée au JO de l’UE le 26 février 2026, relève significativement les seuils d’application. Les États membres doivent transposer ces nouvelles règles avant le 19 mars 2027.
Conséquences pratiques :
- Si vous avez moins de 1 000 salariés ou moins de 450 M€ de CA net, la CSRD ne vous concerne plus (pour la vague 2) ;
- Si vous dépassez ces seuils, les premières obligations portent sur l’exercice 2027 (premier rapport à publier en 2028) ;
- Les obligations de la phase 1 (grandes entreprises déjà soumises à la NFRD) restent inchangées ;
- Les entreprises doivent continuer leur préparation, car certains actes délégués et guides EFRAG sont en cours d’adaptation.
Comment se préparer à la CSRD ?
Les entreprises qui entrent dans le champ de la CSRD doivent engager une démarche structurée :
- Constituer une équipe projet pluridisciplinaire (finance, RSE, juridique, opérations) ;
- Réaliser l’évaluation de double matérialité pour identifier les sujets prioritaires ;
- Faire l’inventaire des données disponibles et identifier les lacunes ;
- Choisir le logiciel de reporting (nombreuses solutions disponibles : Sweep, Greenly, etc.) ;
- Engager le processus de vérification avec un CAC ou OTI dès l’exercice précédant l’obligation ;
- Former les équipes aux normes ESRS et aux concepts de durabilité.
Questions fréquentes
Les filiales d’un groupe sont-elles soumises individuellement à la CSRD ?
En principe, les filiales peuvent être exemptées si leur société mère publie un rapport de durabilité consolidé qui les inclut. Mais cette exemption est soumise à conditions : la filiale doit être incluse dans le rapport de la maison mère, et ce rapport doit respecter les normes ESRS. Les filiales cotées sur des marchés réglementés ne bénéficient pas de cette exemption.
Quelle est la sanction pour non-respect de la CSRD ?
La CSRD est une directive : les sanctions sont définies par chaque État membre lors de la transposition. En France, le non-respect des obligations de reporting de durabilité peut faire l’objet de sanctions pécuniaires et d’injonctions de mise en conformité. Les commissaires aux comptes ont un rôle de signalement des manquements.
La CSRD s’applique-t-elle aux associations et aux organismes publics ?
La CSRD cible les sociétés au sens du droit des sociétés (SA, SAS, SARL, SNC, etc.) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (ÉPIC). Les associations loi 1901 et les organismes purement publics ne sont pas directement concernés, même si certains critères pourraient faire rentrer des entités de l’économie sociale et solidaire dans le champ d’application.
Que change le « Stop the Clock » pour la CSRD ?
La directive « Stop the Clock » (EU 2025/794, adoptée le 14 avril 2025) reporte de deux ans les obligations CSRD des vagues 2 et 3. La vague 2 passe de l’exercice 2025 à l’exercice 2027 (premier rapport 2028). La directive Omnibus I (EU 2026/470, 24 février 2026) a en outre relevé les seuils : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés ET 450 M€ de CA net sont désormais concernées par la vague 2. En France, la transposition du Stop the Clock a été réalisée par la loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025.