CSRD obligation : qui doit se conformer et à partir de quand ?
La CSRD est-elle obligatoire pour votre entreprise ?
La directive CSRD est une obligation légale pour les entreprises qui entrent dans son champ d'application. Il ne s'agit pas d'une démarche volontaire ou d'un label : les entreprises concernées doivent publier leur rapport de durabilité conformément aux normes ESRS, sous peine de sanctions.
Pour savoir si votre entreprise est concernée, il faut vérifier deux critères : la taille (salariés, bilan, chiffre d'affaires) et le type d'entité (sociétés commerciales, établissements de crédit, entreprises d'assurance, et pour certaines phases, PME cotées).
Les seuils de la CSRD : êtes-vous concerné ?
Critère taille « grande entreprise »
Une entreprise est considérée comme « grande » si elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l'exercice :
- Plus de 250 salariés ;
- Plus de 25 millions d'euros de total de bilan ;
- Plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Toutes les grandes entreprises françaises (cotées ou non) sont concernées, à partir de l'exercice 2025 (rapports publiés en 2026).
Critère « entreprise d'intérêt public » (EIP)
Les entreprises d'intérêt public (cotées sur un marché réglementé, établissements de crédit, entreprises d'assurance) de plus de 500 salariés étaient déjà soumises à la NFRD et relèvent de la CSRD dès l'exercice 2024.
PME cotées (phase 3)
Les PME cotées sur des marchés réglementés de l'UE (hors micro-entreprises) entrent dans le champ à partir de l'exercice 2026, avec un régime simplifié et une possibilité d'exemption jusqu'en 2028 si elles ne peuvent pas obtenir les informations nécessaires.
Entreprises de pays tiers (phase 4)
Les sociétés de pays tiers ayant un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros dans l'UE et au moins une filiale ou succursale dépassant certains seuils sont concernées à partir de l'exercice 2028.
Tableau récapitulatif du calendrier CSRD
| Phase | Exercice | Publication | Entreprises concernées |
|---|---|---|---|
| Phase 1 | 2024 | 2025 | EIP > 500 salariés (~1 900 en France) |
| Phase 2 | 2025 | 2026 | Grandes entreprises (~5 000-6 000 en France) |
| Phase 3 | 2026 | 2027 | PME cotées (marché réglementé) |
| Phase 4 | 2028 | 2029 | Entreprises pays tiers (CA > 150 M€ dans UE) |
Ce qui est obligatoire dans le rapport CSRD
Toutes les entreprises soumises à la CSRD doivent publier :
- ESRS 2 (exigences générales) dans sa totalité : gouvernance, stratégie, gestion des impacts-risques-opportunités, métriques et cibles ;
- Les normes ESRS thématiques pour tous les sujets identifiés comme matériels dans l'évaluation de double matérialité ;
- Le rapport dans le rapport de gestion, dans une section clairement identifiée ;
- Le rapport dans un format électronique standardisé (iXBRL) pour les sociétés qui publient en format électronique.
La vérification externe : obligatoire
Contrairement à la DPEF, la CSRD impose une vérification externe des informations de durabilité :
- Un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité doit vérifier le rapport ;
- Dans un premier temps : assurance limitée (less onerous standard) ;
- À terme : possible évolution vers une assurance raisonnable (higher standard).
Sanctions en cas de non-conformité
La CSRD est une directive : les sanctions sont définies par chaque État membre lors de la transposition. En France, le non-respect des obligations peut entraîner :
- Injonctions de mise en conformité de la part des autorités compétentes ;
- Sanctions pécuniaires dont les montants doivent être dissuasifs ;
- Signalement par les CAC en cas de manquement constaté lors de la vérification ;
- Risque réputationnel : les informations de durabilité sont publiques et scrutées par les investisseurs, les ONG et les médias.
Exemptions possibles
La CSRD prévoit quelques exemptions :
- Filiales exemptées si leur société mère publie un rapport consolidé les incluant (sous conditions) ;
- PME cotées : option d'exemption jusqu'en 2028 ;
- Micro-entreprises (< 10 salariés, < 350 K€ de bilan, < 700 K€ de CA) : exclues du champ.
Questions fréquentes
Une SAS non cotée de 300 salariés est-elle concernée par la CSRD ?
Oui, si elle dépasse deux des trois seuils « grande entreprise » : plus de 250 salariés (c'est le cas), plus de 25 M€ de bilan OU plus de 50 M€ de CA. Si elle dépasse l'un de ces deux derniers seuils, elle est concernée à partir de l'exercice 2025, avec publication en 2026.
La CSRD s'applique-t-elle à une entreprise française dont la maison mère est américaine ?
Si l'entité française est une grande entreprise (> 250 salariés, seuils de bilan/CA), elle est directement soumise à la CSRD à partir de la phase 2. Sa maison mère américaine peut être concernée à la phase 4 si son CA dans l'UE dépasse 150 M€. La filiale française peut être exemptée si la mère publie un rapport consolidé qui l'inclut et respecte les normes ESRS ou des normes équivalentes.
Peut-on publier son rapport CSRD après la date limite ?
Le rapport de durabilité fait partie du rapport de gestion, qui doit être déposé au greffe dans les délais légaux. Un retard expose l'entreprise aux sanctions prévues pour non-dépôt du rapport de gestion, en plus des sanctions spécifiques à la CSRD. En pratique, les autorités peuvent faire preuve de tolérance lors des premières années d'application, mais il est fortement déconseillé de compter sur cette indulgence.