Vigilance climatique : obligations des entreprises face au changement climatique
La vigilance climatique : une dimension croissante du devoir de vigilance
Le changement climatique est devenu l'un des sujets centraux du devoir de vigilance des entreprises. Les nouvelles réglementations européennes — notamment la directive CSDDD — introduisent explicitement des obligations liées au climat dans le périmètre de la due diligence obligatoire. Parallèlement, la jurisprudence climatique s'est développée rapidement, créant de nouvelles voies de mise en cause des entreprises.
Les obligations climatiques de la CSDDD
La directive CSDDD introduit une obligation spécifique et autonome concernant le plan de transition climatique. Les entreprises concernées doivent adopter et mettre en œuvre un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique qui garantit la compatibilité du modèle d'entreprise et de la stratégie de l'entreprise avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5°C, conformément à l'Accord de Paris.
Ce plan doit comprendre :
- Des objectifs de réduction des émissions à court terme (5 ans), moyen terme (2030) et long terme (2050) ;
- Des investissements et mesures de financement pour atteindre ces objectifs ;
- Une description de l'évolution du modèle d'affaires et des activités en lien avec la transition ;
- Un mécanisme d'évaluation et de mise à jour annuelle du plan.
Les obligations climatiques de la CSRD
La norme ESRS E1 (Changement climatique) impose un reporting détaillé sur les trois dimensions climatiques :
Atténuation
Publication des émissions GES scope 1, 2 et 3, des objectifs de réduction alignés ou non sur la science (SBTi), des investissements dans les énergies renouvelables et les technologies bas-carbone, et du plan de transition vers la neutralité carbone.
Adaptation
Analyse des risques physiques climatiques (événements météorologiques extrêmes, élévation du niveau de la mer, chaleur, sécheresse) sur les actifs et activités de l'entreprise, et mesures d'adaptation mises en place.
Risques de transition
Risques liés aux évolutions réglementaires (prix du carbone, interdiction de certains produits), technologiques (technologies propres) et de marché (changement des préférences des consommateurs) liés à la transition climatique.
La jurisprudence climatique : un risque judiciaire réel
La jurisprudence climatique a connu une croissance exponentielle ces dernières années. Les entreprises font face à des actions en justice de plusieurs types :
Les actions climatiques au titre du devoir de vigilance
TotalEnergies est la cible de plusieurs procédures judiciaires combinant le devoir de vigilance et les obligations climatiques. Des ONG et collectivités locales font valoir que la stratégie climatique de TotalEnergies n'est pas compatible avec l'Accord de Paris et que son plan de vigilance est insuffisant sur l'aspect climatique.
Le contentieux Shell aux Pays-Bas (2021)
En mai 2021, un tribunal néerlandais a condamné Royal Dutch Shell à réduire ses émissions de CO2 de 45 % d'ici 2030 par rapport à 2019. Cette décision, en appel, a créé un précédent majeur en reconnaissant la responsabilité civile d'une entreprise pour ses émissions futures.
La responsabilité pour greenwashing climatique
Des actions en justice pour greenwashing climatique se multiplient, visant des allégations de neutralité carbone insuffisamment étayées ou des engagements climatiques non respectés.
Les standards volontaires de la vigilance climatique
Plusieurs initiatives volontaires permettent aux entreprises de structurer leur démarche de vigilance climatique :
- SBTi (Science Based Targets initiative) : certification des objectifs de réduction des émissions alignés sur l'Accord de Paris ;
- TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) : cadre de reporting sur les risques et opportunités climatiques ;
- Net Zero Initiative : référentiel de trajectoire de neutralité carbone pour les entreprises ;
- CDP (Carbon Disclosure Project) : plateforme de disclosure volontaire sur les émissions et les risques climatiques.
Comment intégrer la vigilance climatique dans le plan de vigilance ?
Pour les entreprises soumises au devoir de vigilance, l'intégration de la dimension climatique dans le plan de vigilance est désormais incontournable :
- Cartographier les risques climatiques dans la chaîne d'approvisionnement : fournisseurs dans des zones vulnérables, secteurs à forte intensité carbone ;
- Évaluer les émissions scope 3 de la chaîne d'approvisionnement pour identifier les hotspots carbone ;
- Intégrer des critères climatiques dans l'évaluation des fournisseurs ;
- Adopter un plan de transition compatible avec l'Accord de Paris ;
- Lier la rémunération des dirigeants à des objectifs climatiques (requis par la CSDDD).
Questions fréquentes
Le changement climatique est-il couvert par la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance ?
La loi de 2017 ne mentionne pas explicitement le changement climatique. Elle couvre les risques d'atteintes graves à l'environnement, ce qui peut inclure des impacts climatiques dans certaines interprétations. C'est la CSDDD qui introduit explicitement l'obligation d'un plan de transition climatique compatible avec l'Accord de Paris.
Une entreprise peut-elle être condamnée si elle n'atteint pas ses objectifs climatiques ?
Le risque existe. Si une entreprise s'engage publiquement à atteindre un objectif climatique (neutralité carbone, réduction des émissions) et ne le respecte pas, elle peut faire face à des actions en greenwashing, des procédures au titre du devoir de vigilance, ou des actions similaires à l'affaire Shell néerlandaise. La jurisprudence climatique se développe rapidement.
Les émissions scope 3 doivent-elles être couvertes par le plan de vigilance ?
Les émissions scope 3 (émissions indirectes dans la chaîne de valeur) ne sont pas explicitement mentionnées dans la loi de 2017. Mais la cartographie des risques doit couvrir les activités des fournisseurs, et les risques climatiques de ces activités (déforestation, extraction de combustibles fossiles, transport) peuvent être capturés dans le plan. La CSDDD et la CSRD imposent quant à elles un reporting explicite sur les émissions scope 3.