Plan de vigilance 2026 : obligations légales des grandes entreprises françaises
En 2026, le plan de vigilance est une obligation légale pour les grandes entreprises françaises (loi du 27 mars 2017) et bientôt pour un champ d'entreprises élargi sous la directive européenne CSDDD. Voici les 5 obligations légales à respecter — et les sanctions encourues.
Quelles entreprises sont concernées en 2026 ?
La loi française sur le devoir de vigilance (L. 225-102-4 du Code de commerce) impose un plan de vigilance aux sociétés :
- Dont le siège social est en France
- Employant au moins 5 000 salariés en France (société + filiales directes/indirectes)
- Ou au moins 10 000 salariés dans le monde (société + filiales directes/indirectes françaises et étrangères)
Cela représente environ 250 à 300 grandes entreprises françaises. La directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) étend progressivement ces obligations à un champ d'entreprises plus large à partir de 2027.
Les 5 mesures obligatoires du plan de vigilance
- Cartographie des risques — Identifier et hiérarchiser les risques sur les droits humains, l'environnement et la santé, sur l'ensemble de la chaîne de valeur (fournisseurs, sous-traitants)
- Procédures d'évaluation régulière — Audits des filiales, sous-traitants et fournisseurs par rapport à la cartographie des risques
- Actions d'atténuation des risques — Mesures adaptées pour prévenir les atteintes graves identifiées
- Mécanisme d'alerte et de recueil des signalements — Dispositif accessible aux parties prenantes internes et externes (communautés locales, ONG, syndicats)
- Suivi et évaluation — Dispositif pour suivre l'efficacité des mesures et évaluer leur résultat
Publication et sanctions
| Obligation | Contenu | Sanction en cas de manquement |
|---|---|---|
| Publication annuelle | Plan inclus dans le rapport de gestion ou rapport séparé | Injonction judiciaire possible |
| Délai d'action | 3 mois de mise en demeure avant saisine judiciaire | Astreinte + dommages-intérêts si préjudice |
| Responsabilité civile | Art. L. 225-102-5 : obligation de réparer le préjudice causé par manquement | Réparation intégrale du préjudice |
La directive CSDDD : ce qui change dès 2027
La directive CSDDD adoptée en 2024 transpose les obligations de diligence raisonnable au niveau européen. Elle élargit le champ d'application progressivement jusqu'en 2029. Pour les entreprises françaises déjà soumises à la loi Vigilance, l'essentiel est la clarification du contenu des obligations et le renforcement des sanctions.
Voir aussi : devoir de vigilance et gestion des fournisseurs et modèle de plan de vigilance pour structurer votre démarche.
FAQ — Plan de vigilance 2026
Qui doit établir un plan de vigilance en 2026 ?
Les sociétés françaises employant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde (filiales incluses). Environ 250-300 grandes entreprises sont concernées.
Que doit contenir un plan de vigilance ?
Obligatoirement : cartographie des risques, procédures d'évaluation régulière, actions d'atténuation, mécanisme d'alerte, suivi et évaluation des mesures.
Quelles sont les sanctions pour les entreprises qui ne publient pas de plan de vigilance ?
Injonction judiciaire (sous astreinte) et responsabilité civile pour réparation du préjudice causé par le manquement. Pas d'amende administrative fixe, mais les procédures judiciaires se multiplient depuis 2023.
La directive CSDDD remplace-t-elle la loi française Vigilance ?
Non. Elle complète et élargit le cadre européen. Les entreprises déjà soumises à la loi Vigilance française devront s'y conformer tout en adaptant leur démarche aux exigences CSDDD plus larges.