FAQ devoir de vigilance : toutes vos questions, réponses claires

Les questions les plus fréquentes sur le devoir de vigilance

Nous avons rassemblé les questions les plus fréquemment posées par les dirigeants d'entreprise, les responsables RSE et les équipes juridiques sur le devoir de vigilance. Ces réponses synthétisent les obligations légales en vigueur en France et les perspectives ouvertes par la directive européenne CSDDD.

Questions sur le champ d'application

Mon entreprise est-elle concernée par la loi française de 2017 ?

Vous êtes concerné si votre société emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège est en France, OU au moins 10 000 salariés incluant les filiales dont le siège est à l'étranger. Environ 150 à 300 entreprises françaises sont directement dans ce cas.

Les filiales étrangères comptent-elles dans le seuil ?

Oui. Pour le seuil de 10 000 salariés, les filiales directes ou indirectes dont le siège social est à l'étranger sont incluses dans le comptage. Pour le seuil de 5 000 salariés, seules les filiales dont le siège est en France sont comptées.

La loi s'applique-t-elle aux associations et fondations ?

Non. La loi de 2017 vise les « sociétés » au sens du Code de commerce. Les associations, fondations et établissements publics ne sont pas directement concernés. En revanche, la directive CSDDD couvre les entités qui exercent des activités économiques, ce qui pourrait potentiellement inclure certaines entités à but non lucratif lors de la transposition.

Questions sur le plan de vigilance

Quand faut-il publier le plan de vigilance ?

Le plan est publié annuellement, intégré dans le rapport de gestion. Il doit donc paraître dans les délais légaux du rapport de gestion, soit au plus tard six mois après la clôture de l'exercice pour les SA.

Le plan de vigilance doit-il couvrir toute la chaîne d'approvisionnement ?

Le plan doit couvrir les activités des filiales et des sous-traitants / fournisseurs avec lesquels existe une relation commerciale établie. Il n'est pas possible ni requis de couvrir l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement jusqu'aux niveaux les plus lointains.

Faut-il élaborer le plan avec les partenaires sociaux ?

La loi précise que le plan est « élaboré en association avec les parties prenantes de la société », notamment dans le cadre d'initiatives pluripartites. Les représentants des salariés et les organisations syndicales font partie des parties prenantes à associer.

Questions sur les risques et responsabilités

Une entreprise peut-elle être mise en cause si son fournisseur viole les droits humains ?

Oui, si le manquement au devoir de vigilance (absence de plan, plan insuffisant, absence de procédures d'évaluation) a contribué au dommage. L'entreprise n'est pas automatiquement responsable des actes de ses fournisseurs, mais elle est responsable de ses propres manquements à ses obligations de vigilance.

Qui peut lancer une procédure contre notre entreprise ?

Toute personne justifiant d'un intérêt à agir : ONG, syndicats, associations de riverains, collectivités locales, individus directement affectés. La mise en demeure préalable de trois mois doit d'abord être adressée à l'entreprise avant toute saisine du tribunal.

Quelles sont les conséquences d'un plan de vigilance insuffisant ?

Le tribunal judiciaire de Paris peut ordonner à l'entreprise de mettre son plan en conformité, sous astreinte (pénalités journalières). Si un dommage est causé par le manquement, la responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée.

Questions sur la CSDDD

La CSDDD remplace-t-elle la loi française de 2017 ?

Non, elle la complète et l'enrichit. La loi de 2017 reste en vigueur et sera adaptée lors de la transposition de la CSDDD pour intégrer les nouvelles exigences (autorité de supervision, sanctions administratives, plan climatique).

Quand la CSDDD s'appliquera-t-elle à notre entreprise ?

Les premières entreprises concernées (plus de 5 000 salariés, 1,5 Md€ de CA) seront soumises à partir de 2027. Le calendrier s'étend jusqu'en 2029 pour les entreprises à partir de 1 000 salariés et 450 M€ de CA.

Questions pratiques

Par où commencer pour mettre en place le devoir de vigilance ?

Commencez par un état des lieux : avez-vous déjà une cartographie des risques, des procédures d'évaluation fournisseurs, un mécanisme d'alerte ? Identifiez les lacunes et priorisez en fonction des risques les plus graves. Nommez un responsable qui coordonne la démarche avec les équipes RSE, juridique et achats.

Combien coûte la mise en place d'un plan de vigilance ?

Les coûts varient selon la taille de l'entreprise et la complexité de sa chaîne d'approvisionnement. Pour une grande entreprise, les investissements peuvent représenter plusieurs millions d'euros par an (ressources humaines, outils, audits). Mais ces coûts doivent être mis en regard des risques qu'ils permettent d'éviter : amendes, litiges, dommages réputationnels.