Registre réglementaire du devoir de vigilance — tous les textes officiels (France + UE)
Dernière mise à jour : 22 avril 2026 · Textes recensés : 8 · Périmètre : France et Union européenne
À propos de cette page. Ce registre recense les textes législatifs et réglementaires en vigueur qui encadrent le devoir de vigilance des entreprises en France et dans l'Union européenne. Il couvre la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), la loi française de 2017 qui l'a précédée, et les évolutions récentes (proposition Omnibus I).
Principe éditorial : nous ne reformulons pas, nous renvoyons. En cas de divergence entre le résumé présenté et le texte officiel, le texte officiel fait foi. Cette page est mise à jour dès la publication d'un nouveau texte au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union européenne.
Texte fondateur — Union européenne
La directive CSDDD harmonise au niveau européen les obligations de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité (droits humains et environnement) sur l'ensemble de leur chaîne d'activités.
| Référence officielle | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil (CSDDD / CS3D) | 13 juin 2024 — entrée en vigueur le 25 juillet 2024 | Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Impose aux grandes entreprises de l'UE et aux entreprises de pays tiers ayant une présence significative dans l'UE d'identifier et de remédier aux impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement dans leurs propres activités, celles de leurs filiales et de leurs chaînes d'activités. Modifie la directive (UE) 2019/1937 (lanceurs d'alerte) et le règlement (UE) 2023/2859. | EUR-Lex — Directive (UE) 2024/1760 |
| Publication au JOUE — L_202401760 | 5 juillet 2024 | Texte intégral publié au Journal officiel de l'Union européenne, série L. | EUR-Lex — JOUE L_202401760 (texte consolidé) |
| Fiche résumé EUR-Lex sur la CSDDD | Mise à jour continue | Synthèse officielle EUR-Lex du devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. | EUR-Lex — Résumé CSDDD |
Proposition Omnibus I — report des délais (2025)
La Commission européenne a présenté en février 2025 une proposition Omnibus I modifiant la directive 2024/1760 pour reporter d'un an la date de transposition et d'application pour le premier groupe d'entreprises concernées.
| Référence | Date | Objet | Source |
|---|---|---|---|
| COM(2025) 80 final — proposition Omnibus I | 26 février 2025 | Proposition de directive modifiant la directive (UE) 2024/1760 ; l'article 2 modifie l'article 37 de la CSDDD pour reporter d'un an la transposition et l'application pour le premier groupe d'entreprises. | EUR-Lex — COM(2025) 80 final (PDF) |
| COM(2025) 81 final — proposition connexe Omnibus I | 26 février 2025 | Proposition complémentaire du paquet Omnibus I relative à la simplification des obligations de reporting de durabilité. | EUR-Lex — COM(2025) 81 final |
Textes français — loi pionnière 2017 et Code de commerce
La France a été précurseur en matière de devoir de vigilance avec la loi de 2017. Cette loi continue de s'appliquer aux entreprises françaises dans l'attente de la transposition complète de la CSDDD.
| Référence officielle | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre | 27 mars 2017 | Crée en droit français l'obligation pour les sociétés mères et donneuses d'ordre de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 en incluant les filiales mondiales) d'établir et de publier un plan de vigilance couvrant les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l'environnement. | Légifrance — LOI 2017-399 |
| Code de commerce, Article L. 225-102-4 | Codifié | Article central instituant l'obligation du plan de vigilance : contenu obligatoire (cartographie des risques, procédures d'évaluation, actions d'atténuation, mécanisme d'alerte, dispositif de suivi). | Légifrance — C. com. L.225-102-4 |
| Code de commerce, Article L. 225-102-5 | Codifié | Sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation de plan de vigilance : mise en demeure, injonction sous astreinte par le tribunal judiciaire, responsabilité civile pour les dommages causés par un manquement. | Légifrance — C. com. L.225-102-5 |
Publication française de la directive CSDDD
| Référence | Date | Objet | Source |
|---|---|---|---|
| Directive (UE) 2024/1760 — publication Légifrance | Publiée en France 2024 | Reproduction sur Légifrance du texte de la directive (UE) 2024/1760, accessible en droit français pour consultation. | Légifrance — Directive (UE) 2024/1760 |
Journal des mises à jour
22 avril 2026 : publication initiale du registre avec 8 références officielles (3 textes UE fondateurs, 2 propositions Omnibus I de 2025, 3 textes français dont loi 2017-399 et articles C. com. L.225-102-4/5).
22 avril 2026 : mise à jour — 2 URLs article_lc dereferenced remplacées par URL du Code de commerce parent. Vérifié via API PISTE Légifrance.
Méthodologie et avertissements
Ce registre est compilé à partir des sources primaires suivantes : EUR-Lex (Office des publications de l'Union européenne) et Légifrance (service public de la diffusion du droit en France). Tous les résumés sont rédigés de manière strictement factuelle ; ils n'expriment aucune interprétation juridique et ne sauraient se substituer à la consultation du texte officiel ou à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat d'affaires, juriste RSE, conseil en conformité).
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Questions fréquentes
Quelle est la base légale européenne du devoir de vigilance ?
La Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, entrée en vigueur le 25 juillet 2024. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne sous la référence L_202401760.
Le devoir de vigilance français existe-t-il indépendamment de la CSDDD ?
Oui. La LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 a instauré en France l'obligation de plan de vigilance pour les sociétés mères et donneuses d'ordre, codifiée aux articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du Code de commerce. La CSDDD (UE) 2024/1760 doit être transposée en droit français et coexistera ou se substituera partiellement à la loi de 2017 selon les modalités de transposition.
Qu'est-ce que la proposition Omnibus I de la Commission européenne ?
La proposition COM(2025) 80 final du 26 février 2025 de la Commission européenne modifie l'article 37 de la Directive (UE) 2024/1760 pour reporter d'un an la date de transposition et d'application pour le premier groupe d'entreprises entrant dans le champ de la directive.