Registre réglementaire du devoir de vigilance — tous les textes officiels (France + UE)
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026 · Textes recensés : 10 · Périmètre : France et Union européenne
À propos de cette page. Ce registre recense les textes législatifs et réglementaires en vigueur qui encadrent le devoir de vigilance des entreprises en France et dans l'Union européenne. Il couvre la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), la loi française de 2017 qui l'a précédée, et le paquet Omnibus I, adopté et publié au JOUE en 2026, qui en a modifié le champ d'application et le calendrier.
Principe éditorial : nous ne reformulons pas, nous renvoyons. En cas de divergence entre le résumé présenté et le texte officiel, le texte officiel fait foi. Cette page est mise à jour dès la publication d'un nouveau texte au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union européenne.
Texte fondateur — Union européenne
La directive CSDDD harmonise au niveau européen les obligations de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité (droits humains et environnement) sur l'ensemble de leur chaîne d'activités.
| Référence officielle | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil (CSDDD / CS3D) | 13 juin 2024 — entrée en vigueur le 25 juillet 2024 | Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Impose aux grandes entreprises de l'UE et aux entreprises de pays tiers ayant une présence significative dans l'UE d'identifier et de remédier aux impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement dans leurs propres activités, celles de leurs filiales et de leurs chaînes d'activités. Modifie la directive (UE) 2019/1937 (lanceurs d'alerte) et le règlement (UE) 2023/2859. | EUR-Lex — Directive (UE) 2024/1760 |
| Publication au JOUE — L_202401760 | 5 juillet 2024 | Texte intégral publié au Journal officiel de l'Union européenne, série L. | EUR-Lex — JOUE L_202401760 (texte consolidé) |
| Fiche résumé EUR-Lex sur la CSDDD | Mise à jour continue | Synthèse officielle EUR-Lex du devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. | EUR-Lex — Résumé CSDDD |
Omnibus I — de la proposition (2025) aux directives adoptées (2026)
Le paquet Omnibus I n'est plus un projet. Deux directives ont été adoptées et publiées au Journal officiel de l'Union européenne : la directive (UE) 2025/794, dite stop-the-clock, qui a d'abord décalé le calendrier d'un an, puis la directive (UE) 2026/470, qui a modifié le fond de la CSDDD — son champ d'application et le plafond de ses sanctions. C'est cette seconde directive qui fixe l'état du droit applicable, et elle rend caducs les seuils et les dates de la version initiale de 2024.
La distinction entre les deux textes est la source de confusion la plus fréquente sur ce dossier : 2025/794 n'a touché qu'aux dates, 2026/470 a touché au fond. Les commentaires publiés entre avril 2025 et février 2026 se réfèrent, pour la plupart, à un état du droit dépassé.
| Référence | Date | Objet | Source |
|---|---|---|---|
| COM(2025) 80 final — proposition Omnibus I | 26 février 2025 | Proposition de directive modifiant la directive (UE) 2024/1760 ; l'article 2 modifie l'article 37 de la CSDDD pour reporter d'un an la transposition et l'application pour le premier groupe d'entreprises. | EUR-Lex — COM(2025) 80 final (PDF) |
| COM(2025) 81 final — proposition connexe Omnibus I | 26 février 2025 | Proposition complémentaire du paquet Omnibus I relative à la simplification des obligations de reporting de durabilité. | EUR-Lex — COM(2025) 81 final |
| Directive (UE) 2025/794 — dite « stop-the-clock » | Publiée au JOUE le 16 avril 2025, en vigueur le 17 avril 2025 | Premier texte ADOPTÉ du paquet. Reporte d'un an la date de transposition de la CSDDD et la première phase de son application, sans modifier le fond des obligations. C'est ce report qui a fait passer la transposition attendue de juillet 2026 à juillet 2027. | EUR-Lex — Directive (UE) 2025/794 |
| Directive (UE) 2026/470 — Omnibus I, amendements de fond | Adoptée par le Conseil le 24 février 2026, publiée au JOUE le 26 février 2026, en vigueur le 18 mars 2026 | Texte qui modifie le fond de la CSDDD et de la CSRD. Porte le seuil d'entrée dans le champ à 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial (1,5 milliard d'euros réalisé dans l'UE pour les entreprises de pays tiers), fixe le plafond des sanctions pécuniaires à 3 % du chiffre d'affaires net mondial, reporte la transposition au 26 juillet 2028 et l'application au 26 juillet 2029, les mesures de reporting de l'article 16 s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030. Identifiant ELI : dir/2026/470. | Commission européenne — page officielle CSDDD |
Textes français — loi pionnière 2017 et Code de commerce
La France a été précurseur en matière de devoir de vigilance avec la loi de 2017. Cette loi continue de s'appliquer aux entreprises françaises dans l'attente de la transposition complète de la CSDDD.
| Référence officielle | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre | 27 mars 2017 | Crée en droit français l'obligation pour les sociétés mères et donneuses d'ordre de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 en incluant les filiales mondiales) d'établir et de publier un plan de vigilance couvrant les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l'environnement. | Légifrance — LOI 2017-399 |
| Code de commerce, Article L. 225-102-4 | Codifié | Article central instituant l'obligation du plan de vigilance : contenu obligatoire (cartographie des risques, procédures d'évaluation, actions d'atténuation, mécanisme d'alerte, dispositif de suivi). | Légifrance — C. com. L.225-102-4 |
| Code de commerce, Article L. 225-102-5 | Codifié | Sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation de plan de vigilance : mise en demeure, injonction sous astreinte par le tribunal judiciaire, responsabilité civile pour les dommages causés par un manquement. | Légifrance — C. com. L.225-102-5 |
Publication française de la directive CSDDD
| Référence | Date | Objet | Source |
|---|---|---|---|
| Directive (UE) 2024/1760 — publication Légifrance | Publiée en France 2024 | Reproduction sur Légifrance du texte de la directive (UE) 2024/1760, accessible en droit français pour consultation. | Légifrance — Directive (UE) 2024/1760 |
Journal des mises à jour
22 avril 2026 : publication initiale du registre avec 8 références officielles (3 textes UE fondateurs, 2 propositions Omnibus I de 2025, 3 textes français dont loi 2017-399 et articles C. com. L.225-102-4/5).
22 avril 2026 : mise à jour — 2 URLs article_lc dereferenced remplacées par URL du Code de commerce parent. Vérifié via API PISTE Légifrance.
26 septembre 2026 : ajout des deux directives ADOPTÉES du paquet Omnibus I — directive (UE) 2025/794 (stop-the-clock, JOUE du 16 avril 2025) et directive (UE) 2026/470 (amendements de fond, JOUE du 26 février 2026). Le registre ne recensait jusqu'ici que les deux propositions de février 2025, ce qui laissait croire que l'Omnibus I était encore en négociation. Seuils, plafond de sanction et calendrier vérifiés contre la page officielle CSDDD de la Commission européenne.
Méthodologie et avertissements
Ce registre est compilé à partir des sources primaires suivantes : EUR-Lex (Office des publications de l'Union européenne) et Légifrance (service public de la diffusion du droit en France). Tous les résumés sont rédigés de manière strictement factuelle ; ils n'expriment aucune interprétation juridique et ne sauraient se substituer à la consultation du texte officiel ou à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat d'affaires, juriste RSE, conseil en conformité).
Pour signaler une erreur ou une omission, contacter la rédaction : toute correction validée par recoupement avec la source primaire sera publiée sans délai.
Questions fréquentes
Quelle est la base légale européenne du devoir de vigilance ?
La Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, entrée en vigueur le 25 juillet 2024. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne sous la référence L_202401760.
Le devoir de vigilance français existe-t-il indépendamment de la CSDDD ?
Oui. La LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 a instauré en France l'obligation de plan de vigilance pour les sociétés mères et donneuses d'ordre, codifiée aux articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du Code de commerce. La CSDDD (UE) 2024/1760 doit être transposée en droit français et coexistera ou se substituera partiellement à la loi de 2017 selon les modalités de transposition.
Où en est le paquet Omnibus I ?
Il est adopté. Deux directives ont été publiées au JOUE : la directive (UE) 2025/794 du 16 avril 2025, qui a reporté le calendrier d'un an, et la directive (UE) 2026/470, publiée le 26 février 2026 et en vigueur depuis le 18 mars 2026, qui a modifié le fond de la CSDDD. Les propositions COM(2025) 80 et 81 de février 2025 n'en sont que l'origine.
Quel est le calendrier de la CSDDD actuellement en vigueur ?
Après la directive (UE) 2026/470, les États membres doivent transposer au plus tard le 26 juillet 2028, pour une application à compter du 26 juillet 2029. Les mesures de reporting de l'article 16 s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2030. Source : page officielle CSDDD de la Commission européenne.
Quelles entreprises la CSDDD couvre-t-elle après l'Omnibus I ?
Les entreprises de l'Union à partir de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial. Pour les entreprises de pays tiers, le critère est un chiffre d'affaires net de 1,5 milliard d'euros réalisé dans l'Union. Les seuils de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de la version initiale de 2024 ne sont plus ceux du texte applicable.