Directive CSDDD 2024/1760 expliquée : seuils, calendrier et sanctions après l'Omnibus I
En bref. La directive (UE) 2024/1760, dite CSDDD, impose un devoir de vigilance aux grandes entreprises européennes. Depuis l'Omnibus I (directives 2025/794 et 2026/470), le seuil est fixé à 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires mondial : transposition au 26 juillet 2028, application au 26 juillet 2029, sanction plafonnée à 3 % du chiffre d'affaires mondial.
Un chiffre suffit parfois à situer un texte : 5 000 salariés, 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. C'est le nouveau seuil d'entrée dans le champ de la directive CSDDD 2024/1760 depuis que l'Omnibus I est passé par là. Beaucoup de contenus en ligne, y compris la version précédente de cette page, continuent de citer les seuils d'origine (1 000 salariés, 450 millions d'euros) ou un calendrier en trois vagues qui n'existe plus. Reprenons le texte tel qu'il est aujourd'hui, article par article, et confrontons-le à la loi française de 2017 avec laquelle il va devoir cohabiter.
Ce que change réellement l'Omnibus I sur la directive CSDDD
La directive 2024/1760 a été adoptée le 13 juin 2024 et est entrée en vigueur le 25 juillet 2024, selon la fiche officielle de la Commission européenne. Son objectif reste inchangé : obliger les grandes entreprises à identifier, prévenir et faire cesser les atteintes aux droits humains et à l'environnement le long de leur chaîne de valeur. Ce qui a changé, c'est l'ampleur du texte et son calendrier — et c'est précisément l'objet de l'Omnibus I.
Deux textes, un seul mot-valise : 2025/794 et 2026/470
« Omnibus I » n'est pas une directive unique. C'est un paquet composé de deux textes aux fonctions distinctes, et les confondre est sans doute l'erreur la plus répandue sur ce sujet. La directive (UE) 2025/794, dite « stop-the-clock », publiée au Journal officiel de l'UE le 16 avril 2025, n'a fait que décaler le calendrier initial d'un an, sans toucher au fond du texte. La directive (UE) 2026/470, elle, est l'Omnibus de fond : publiée au JOUE le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, elle réécrit les seuils, resserre le périmètre de reporting et modifie le régime de sanctions. C'est ce second texte qui fixe l'état du droit tel qu'il s'applique aujourd'hui, au 26 septembre 2026.
Les seuils réellement en vigueur
Pour une entreprise établie dans l'Union, la CSDDD s'applique désormais à partir de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial. Pour un groupe non-européen, seul compte le chiffre d'affaires net réalisé dans l'UE, à partir de 1,5 milliard d'euros, sans condition d'effectif — c'est la Commission qui le précise noir sur blanc. Il n'y a plus de seuil intermédiaire à 1 000 salariés ni de palier à 450 millions : ces chiffres appartenaient à la version 2024 du texte, avant l'Omnibus. Pour savoir précisément si votre structure entre dans ce périmètre, notre fiche sur les entreprises concernées par la CSDDD détaille les cas de groupe, de filiale et de franchise.
Le calendrier en vigueur : une application unique, pas trois vagues
Fallait-il vraiment un calendrier en trois vagues échelonnées de 2027 à 2029 ? C'était l'idée de la directive d'origine, pensée pour faire entrer progressivement les entreprises dans le dispositif selon leur taille. L'Omnibus I l'a supprimée. Il ne reste qu'une date de transposition et une date d'application, communes à toutes les entreprises concernées :
Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 26 juillet 2028. Les obligations de vigilance s'appliquent ensuite à partir du 26 juillet 2029. Seule exception : les mesures de reporting prévues à l'article 16 de la directive, qui ne s'appliquent qu'aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030 — un décalage technique pour laisser le temps aux entreprises de préparer leur première déclaration annuelle. Notre calendrier détaillé de l'application de la CSDDD reprend ces échéances mois par mois, y compris les actes délégués encore attendus de la Commission.
CSDDD et loi française de 2017 : deux régimes, une cohabitation
Voilà où le sujet se complique pour un directeur juridique français : la CSDDD ne remplace pas la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, codifiée à l'article L.225-102-4 du Code de commerce. Les deux textes vont coexister, avec des seuils, des calendriers et des régimes de sanction différents. Le tableau ci-dessous les met face à face.
| Critère | CSDDD 2024/1760 (post-Omnibus I) | Loi française 2017-399 |
|---|---|---|
| Seuils d'entrée | Entreprises UE : ≥ 5 000 salariés et ≥ 1,5 Md€ de CA net mondial. Entreprises hors UE : ≥ 1,5 Md€ de CA net réalisé dans l'UE | ≥ 5 000 salariés en France (société et filiales) ou ≥ 10 000 salariés dans le monde |
| Entrée en vigueur | Transposition au 26/07/2028, application au 26/07/2029 (reporting art. 16 : exercices ouverts à partir du 01/01/2030) | En vigueur depuis le 27 mars 2017, seuils inchangés à ce jour |
| Sanctions | Amende administrative plafonnée à 3 % du chiffre d'affaires net mondial (article 27) | Pas d'amende chiffrée : le volet financier a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2017. Le régime repose sur la mise en demeure, l'injonction sous astreinte et la responsabilité civile de droit commun |
| Portée territoriale | Entreprises UE et non-UE actives sur le marché européen, chaîne de valeur mondiale | Sociétés dont le siège social est en France, filiales, sous-traitants et fournisseurs en France comme à l'étranger |
Une entreprise française de 6 000 salariés qui dépasse déjà les seuils de la loi de 2017 devra donc, à partir de 2029, superposer un second corpus d'obligations — sauf si le futur texte de transposition français choisit d'unifier les deux régimes, ce que rien n'indique à ce stade. Notre page sur la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance détaille ce premier régime, en vigueur depuis neuf ans maintenant.
Guide de lecture, article par article
La directive compte 37 articles. En voici la charpente utile pour un praticien, sans prétendre à l'exhaustivité — pour le texte complet, seul le Journal officiel de l'Union européenne fait foi.
Article 2 : qui entre dans le champ
Cet article fixe les seuils que nous venons de détailler. Pour les groupes, les deux seuils — effectifs et chiffre d'affaires — s'apprécient sur une base consolidée, au niveau de la société mère ultime.
Articles 5 à 16 : la mécanique de vigilance et le reporting
C'est le cœur opérationnel du texte : intégration de la vigilance dans les politiques de l'entreprise, cartographie des risques, hiérarchisation, prévention, remédiation, mécanisme d'alerte, dialogue avec les parties prenantes, suivi. L'article 16, sur la communication publique annuelle, est celui dont l'application a été reportée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030.
Article 27 : le régime de sanctions
Le texte d'origine prévoyait un plafond d'amende administrative d'au moins 5 % du chiffre d'affaires net mondial. L'Omnibus I l'a réduit : le plafond applicable aujourd'hui est de 3 %. Pour les groupes visés à l'article 2, le calcul se fait sur le chiffre d'affaires consolidé de la société mère ultime.
Article 37 : transposition et application
C'est cet article qui porte les deux dates pivots — 26 juillet 2028 pour la transposition, 26 juillet 2029 pour l'application — ainsi que l'exception relative au reporting de l'article 16. Notre registre réglementaire du devoir de vigilance suit l'avancement des textes de transposition nationaux à mesure qu'ils sont publiés.
Sanctions : ce qui change, et ce qui ne change pas
Sur le papier, une baisse de 5 % à 3 % ressemble à un allègement. Est-ce vraiment le cas pour une entreprise de plusieurs milliards d'euros de chiffre d'affaires ? Le montant reste considérable, et surtout, le régime CSDDD introduit quelque chose que la loi française de 2017 n'a jamais eu : un plafond chiffré, assis sur le chiffre d'affaires mondial. La France, elle, a vu sa propre amende censurée dès 2017 par le Conseil constitutionnel, faute de précision suffisante dans la définition des manquements sanctionnés. Le résultat, neuf ans plus tard, c'est un régime français qui repose sur l'astreinte judiciaire et la réparation civile, pendant que le régime européen s'apprête à introduire une sanction pécuniaire directement proportionnée au chiffre d'affaires. Notre page dédiée aux sanctions du devoir de vigilance compare les deux mécanismes plus en détail, y compris les actions en responsabilité déjà engagées sous l'empire de la loi de 2017.
Ce que cette lecture ne tranche pas encore
Lecture éditoriale assumée, à dater du 26 septembre 2026 : plusieurs points restent ouverts. La France n'a pas encore adopté son texte de transposition de la CSDDD — la loi de 2017 continuera donc de s'appliquer seule jusqu'à ce que ce texte existe, et son articulation avec le droit européen n'est pas encore arbitrée. Les actes délégués et lignes directrices que la Commission doit publier pour préciser les modalités pratiques de la vigilance (méthodologie de cartographie des risques, format du reporting) ne sont pas tous parus à cette date. Enfin, rien ne garantit qu'un Omnibus II ne vienne pas, d'ici 2028, ajuster à nouveau seuils ou calendrier : le précédent de 2025-2026 a montré que ce texte reste un chantier ouvert plutôt qu'un point final. Pour une vue d'ensemble du dispositif et de ses fondements, notre guide complet de la directive CSDDD reste le point d'entrée du dossier, et notre fiche de définition du devoir de vigilance pose le vocabulaire de base pour qui découvre le sujet.
Sources primaires
Ce guide de lecture s'appuie exclusivement sur des textes officiels ou des sites institutionnels. Seuls les textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au Journal officiel de la République française (JORF) font foi ; cette page en propose une synthèse pédagogique, pas une substitution.
- Commission européenne — page officielle CSDDD (seuils, calendrier, plafond de sanction)
- EUR-Lex — Directive (UE) 2024/1760 (texte d'origine)
- EUR-Lex — Directive (UE) 2025/794 (« stop-the-clock »)
- EUR-Lex — Directive (UE) 2026/470 (Omnibus I, amendements de fond)
- Direction générale du Trésor — la loi de 2017 sur le devoir de vigilance (seuils et régime de sanction français)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la directive CSDDD 2024/1760 ?
La directive (UE) 2024/1760, dite CSDDD ou CS3D, adoptée le 13 juin 2024, impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne de valeur. Entrée en vigueur le 25 juillet 2024, elle a été substantiellement modifiée par l'Omnibus I en 2025-2026 (source : commission.europa.eu).
Quels sont les seuils d'application de la CSDDD depuis l'Omnibus I ?
Depuis la directive 2026/470, une entreprise européenne entre dans le champ à partir de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial. Pour un groupe non-européen, seul compte un chiffre d'affaires net d'au moins 1,5 milliard d'euros réalisé dans l'UE, sans condition d'effectif (source : commission.europa.eu).
Quand la directive CSDDD s'applique-t-elle concrètement ?
Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 26 juillet 2028. Les obligations de vigilance s'appliquent à partir du 26 juillet 2029, sauf le reporting de l'article 16, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030 (source : commission.europa.eu).
Quelle différence entre les directives 2025/794 et 2026/470 ?
La directive 2025/794, publiée le 16 avril 2025, a seulement décalé d'un an le calendrier initial de la CSDDD. La directive 2026/470, publiée le 26 février 2026 et en vigueur depuis le 18 mars 2026, a modifié le fond du texte : seuils, périmètre de reporting et sanctions.
Quel est le plafond de sanction prévu par la CSDDD ?
L'article 27 de la directive fixe désormais le plafond de l'amende administrative à 3 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise, contre 5 % dans la version initiale de 2024. Pour un groupe, ce calcul s'appuie sur le chiffre d'affaires consolidé de la société mère ultime (source : commission.europa.eu).
La CSDDD remplace-t-elle la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance ?
Non. La loi 2017-399, codifiée à l'article L.225-102-4 du Code de commerce, reste pleinement en vigueur avec ses propres seuils (5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde). Les deux régimes vont coexister, avec des sanctions différentes, jusqu'à la transposition française de la CSDDD.
Que change l'article 16 de la CSDDD pour le reporting des entreprises ?
L'article 16 impose une communication publique annuelle sur la mise en œuvre du devoir de vigilance. Son entrée en application a été spécifiquement décalée par l'Omnibus I : elle ne s'applique qu'aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030, un déclenchement lié à l'ouverture de l'exercice comptable, distinct de la date d'application générale du 26 juillet 2029 (source : commission.europa.eu).