Devoir de vigilance fournisseurs : obligations et bonnes pratiques
Le devoir de vigilance s'étend à vos fournisseurs
L'une des dimensions les plus complexes du devoir de vigilance est son extension aux fournisseurs et sous-traitants. La loi française de 2017 et la directive CSDDD imposent aux entreprises de ne pas se limiter à leurs propres activités : elles doivent identifier et prévenir les risques chez leurs partenaires commerciaux avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.
Cette extension aux fournisseurs représente un défi organisationnel majeur, particulièrement pour les entreprises dont la chaîne d'approvisionnement est mondiale, complexe et multi-niveaux.
Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ?
La notion de relation commerciale établie est centrale pour délimiter le périmètre des obligations. Elle renvoie à une relation régulière, significative et durable avec un fournisseur ou un sous-traitant. En pratique, les critères suivants permettent de la caractériser :
- Régularité : des commandes récurrentes plutôt que des achats ponctuels ;
- Volume significatif : une part non négligeable du chiffre d'affaires du fournisseur ou des achats de l'entreprise ;
- Durée : une relation qui s'inscrit dans le temps, avec des contrats pluriannuels ou des renouvellements réguliers ;
- Influence : une capacité de l'entreprise à exercer une pression ou une influence sur les pratiques du fournisseur.
Un fournisseur occasionnel pour un achat ponctuel n'entre généralement pas dans le périmètre de la relation commerciale établie. En revanche, un fournisseur stratégique avec lequel l'entreprise travaille depuis plusieurs années est clairement concerné.
Comment cartographier les risques dans sa chaîne fournisseurs ?
Étape 1 : Segmenter le portefeuille fournisseurs
Commencez par segmenter vos fournisseurs selon leur importance stratégique, leur volume d'achat, leur secteur d'activité et leur localisation géographique. Cette segmentation permet d'identifier les fournisseurs qui constituent des relations commerciales établies et doivent faire l'objet d'une évaluation.
Étape 2 : Évaluer le risque pays
Certains pays présentent des risques systémiques plus élevés en matière de droits humains et d'environnement. Des outils comme les indices de gouvernance de la Banque mondiale, les indices des risques pays ESG (Maplecroft), ou les rapports du Département d'État américain permettent d'évaluer le contexte réglementaire et social de chaque pays de production.
Étape 3 : Évaluer le risque sectoriel
Certains secteurs concentrent des risques structurels : textile (travail précaire), agriculture (travail des enfants, déforestation), extraction minière (impacts environnementaux, conflits), construction (accidents du travail, sous-traitance en cascade). Votre cartographie doit intégrer cette dimension sectorielle.
Étape 4 : Évaluer le fournisseur individuellement
Sur la base de la segmentation et de l'analyse pays/secteur, choisissez un niveau d'évaluation adapté pour chaque fournisseur :
- Questionnaire d'auto-évaluation (SAQ) : pour les fournisseurs à risque modéré ;
- Audit documentaire : vérification des certifications, politiques, résultats d'audits précédents ;
- Audit sur site par un tiers indépendant : pour les fournisseurs à risque élevé ou critiques ;
- Audit approfondi (forensic audit) : en cas de signalement spécifique ou de situation d'urgence.
Les clauses contractuelles : une base indispensable
L'intégration de clauses spécifiques dans les contrats fournisseurs est une étape fondamentale de la mise en œuvre du devoir de vigilance. Ces clauses doivent couvrir :
- Les engagements éthiques : respect du code de conduite fournisseur, des droits humains, des standards environnementaux ;
- Le droit d'audit : possibilité pour l'entreprise ou des tiers mandatés d'auditer les activités du fournisseur ;
- L'obligation de transparence : fourniture des informations nécessaires à l'évaluation des risques ;
- La clause de progrès : engagement à améliorer les pratiques avec un plan d'action en cas de non-conformité ;
- Les conséquences en cas de manquement : plan de remédiation, suspension, résiliation.
Gérer les fournisseurs à risque : un dialogue plutôt qu'une rupture
Face à un fournisseur dont les pratiques présentent des risques, la tentation peut être de rompre immédiatement la relation commerciale. Mais cette approche peut avoir des effets contre-productifs :
- Elle prive le fournisseur des revenus qui lui permettraient de financer des améliorations ;
- Elle peut déplacer le problème vers d'autres acheteurs moins regardants ;
- Elle peut aggraver la situation des travailleurs concernés si l'entreprise est un employeur important.
L'approche recommandée est celle de l'engagement constructif : fixer des objectifs clairs, accompagner le fournisseur dans la mise en place d'améliorations, donner du temps pour progresser, tout en maintenant la pression et en fixant des seuils au-delà desquels la rupture devient inévitable.
Les outils et plateformes disponibles
Plusieurs solutions technologiques aident les entreprises à gérer leur devoir de vigilance fournisseurs :
- EcoVadis : évaluation RSE des fournisseurs via questionnaire en ligne, notation et comparaison sectorielle ;
- Sedex (SMETA) : plateforme de partage des données d'audit, audits SMETA reconnus internationalement ;
- Optichain / Diametis : solutions françaises de gestion des risques supply chain ;
- IntegrityNext : plateforme d'évaluation des risques fournisseurs axée CSDDD/LkSG ;
- SupplyShift : outil de cartographie et d'évaluation des chaînes d'approvisionnement à plusieurs niveaux.
La collaboration sectorielle : mutualiser les efforts
Pour les entreprises d'un même secteur qui s'approvisionnent auprès des mêmes fournisseurs, la mise en commun des audits et évaluations permet de réduire la charge sur les fournisseurs (qui ne répondent plus à des dizaines de questionnaires différents) et les coûts pour les acheteurs. Des initiatives sectorielles comme Together for Sustainability (chimie), SMETA (multi-secteurs), ou Drive Sustainability (automobile) facilitent cette mutualisation.
Questions fréquentes
Les sous-traitants de rang 2 et 3 sont-ils couverts par le devoir de vigilance ?
La loi française vise les fournisseurs et sous-traitants avec lesquels existe une relation commerciale établie, sans limiter explicitement au rang 1. La CSDDD cible principalement les partenaires directs, mais oblige à enquêter sur les niveaux inférieurs lorsqu'il existe des raisons plausibles de croire que des impacts s'y produisent. En pratique, les entreprises doivent au moins avoir une visibilité sur les fournisseurs critiques de rang 2.
Peut-on exclure un fournisseur d'un appel d'offres en raison de ses pratiques ESG ?
Oui. Les pratiques ESG peuvent constituer des critères de sélection dans les processus d'appel d'offres, à condition qu'ils soient appliqués de manière non discriminatoire et proportionnée. C'est même une bonne pratique recommandée : intégrer les critères de devoir de vigilance dès la sélection des fournisseurs, plutôt que d'attendre qu'une relation soit établie pour découvrir des risques.
Comment gérer un fournisseur unique (sole source) qui présente des risques ?
La dépendance à un fournisseur unique est un risque à gérer. En cas de risques ESG identifiés, l'entreprise doit engager un dialogue intense avec ce fournisseur, fixer des objectifs d'amélioration et, en parallèle, travailler à identifier des alternatives pour réduire sa dépendance. La rupture peut être envisagée si les risques sont graves et que les efforts de remédiation échouent, même si elle implique des perturbations opérationnelles.