Due diligence directive : comprendre la réglementation européenne
Qu'est-ce que la due diligence en droit européen ?
La due diligence — ou diligence raisonnable — est un concept juridique qui désigne l'ensemble des vérifications, analyses et processus qu'une entité doit mettre en œuvre avant de prendre une décision ou d'engager une relation commerciale. Dans le contexte de la réglementation européenne en matière de durabilité, la due diligence désigne plus spécifiquement le processus continu par lequel les entreprises identifient, préviennent, atténuent et rendent compte des impacts négatifs réels et potentiels de leurs activités sur les droits humains et l'environnement.
Ce concept a été formalisé au niveau européen par la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), adoptée en 2024, qui impose pour la première fois des obligations contraignantes de due diligence à l'ensemble des grandes entreprises actives dans l'UE.
Les fondements conceptuels de la due diligence européenne
La due diligence européenne en matière de durabilité repose sur plusieurs référentiels internationaux :
- Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP, 2011) : premier cadre de référence établissant la responsabilité des entreprises de respecter les droits humains ;
- Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (révisés en 2011 et 2023) : intègrent la due diligence comme composante essentielle d'une conduite responsable ;
- Les Lignes directrices de l'OCDE sur le devoir de diligence raisonnable : guides sectoriels (textile, agriculture, extraction minière, finance) qui opérationnalisent les principes généraux.
Le processus de due diligence selon la directive CSDDD
La directive européenne définit un processus structuré en six étapes continues :
Étape 1 : Intégration dans les politiques d'entreprise
La due diligence doit être ancrée dans la stratégie et les politiques de l'entreprise. Cela implique l'adoption d'une politique de due diligence formelle, décrivant l'approche de l'entreprise, ses codes de conduite applicables aux partenaires commerciaux, et les processus opérationnels mis en place.
Étape 2 : Identification et évaluation des impacts
L'entreprise doit réaliser une évaluation des impacts négatifs réels et potentiels sur les droits humains et l'environnement dans ses propres activités, celles de ses filiales, et celles de ses partenaires commerciaux établis. Cette évaluation doit être proportionnée à la probabilité et à la gravité des impacts.
Étape 3 : Prévention et atténuation des impacts potentiels
Pour les impacts négatifs potentiels identifiés, l'entreprise prend des mesures préventives : révision des politiques et procédures, engagement avec les partenaires commerciaux, investissements, plans d'action préventifs avec des objectifs et des indicateurs mesurables.
Étape 4 : Cessation et remédiation des impacts réels
Lorsqu'un impact négatif réel se produit ou a été causé, l'entreprise prend des mesures correctives proportionnées. Si l'impact ne peut pas être immédiatement cessé, elle adopte un plan d'action corrective avec des délais clairs et des jalons mesurables.
Étape 5 : Mécanisme de plainte et de notification
L'entreprise établit un mécanisme accessible permettant aux parties prenantes (salariés, populations locales, ONG, syndicats) de signaler des préoccupations ou des violations. Les plaintes légitimes font l'objet d'un suivi transparent.
Étape 6 : Surveillance et communication
L'entreprise surveille périodiquement l'efficacité de ses mesures de due diligence et communique publiquement sur sa démarche — soit dans son rapport de durabilité CSRD, soit sur son site internet.
Due diligence sectorielle : des approches différenciées
La directive reconnaît que les risques varient selon les secteurs. Elle prévoit que la Commission européenne peut émettre des orientations sectorielles pour aider les entreprises à mettre en œuvre leur due diligence de manière adaptée. Des lignes directrices sectorielles ont déjà été publiées par l'OCDE pour :
- L'agriculture et les chaînes alimentaires ;
- Le textile, l'habillement et la chaussure ;
- L'extraction minière ;
- Le secteur financier ;
- Les technologies de l'information et de la communication.
Due diligence environnementale : quels impacts couverts ?
La directive CSDDD couvre un large spectre d'impacts environnementaux, définis par référence aux conventions internationales listées en annexe :
- La dégradation de l'environnement naturel, des sols, de l'eau, de l'air ;
- La pollution, notamment des eaux, des sols et de l'air par des substances chimiques ;
- La contribution au changement climatique ;
- La destruction d'espèces animales ou végétales protégées ou la dégradation de leurs habitats ;
- La gestion irresponsable des déchets ;
- L'utilisation et la gestion des produits chimiques dangereux.
Due diligence et droits humains : quels droits couverts ?
Les droits humains couverts par la directive sont définis par référence aux instruments internationaux listés en annexe, notamment :
- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
- Les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) ;
- La Convention des droits de l'enfant ;
- La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Outils et méthodes pour la mise en œuvre
Concrètement, les entreprises peuvent s'appuyer sur plusieurs outils pour mettre en œuvre leur due diligence :
- Questionnaires d'auto-évaluation fournisseurs (SAQ) : collecte d'informations de base sur les pratiques des partenaires ;
- Audits sociaux et environnementaux : évaluations sur site par des tiers indépendants ;
- Outils de cartographie des risques pays : indices comme les Principaux Risques ESG par pays (MAPLECROFT) ;
- Plateformes de gestion RSE supply chain : solutions logicielles (EcoVadis, Sedex, etc.) ;
- Engagement et renforcement des capacités : formations et accompagnement des fournisseurs à risque.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre due diligence M&A et due diligence CSDDD ?
La due diligence M&A (fusions-acquisitions) est un audit ponctuel réalisé avant une transaction pour évaluer la valeur et les risques d'une entreprise cible. La due diligence CSDDD est un processus continu et permanent d'identification et de gestion des impacts sur les droits humains et l'environnement. Elles partagent le même nom mais sont très différentes dans leur nature et leur mise en œuvre.
Une entreprise peut-elle sous-traiter sa due diligence à un prestataire externe ?
Partiellement. Les audits, évaluations et certaines analyses peuvent être confiés à des tiers spécialisés. Mais la responsabilité de la due diligence reste celle de l'entreprise. Elle ne peut pas déléguer la responsabilité légale à un prestataire externe : elle doit s'assurer que les processus sont effectivement mis en œuvre et que les résultats sont intégrés dans ses décisions.
La due diligence doit-elle couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur ?
La directive CSDDD cible principalement les partenaires commerciaux directs (fournisseurs et clients directs). Elle prévoit une extension aux partenaires indirects lorsque l'entreprise a des raisons plausibles de croire que des impacts négatifs se produisent dans les relations commerciales indirectes. En pratique, une cartographie des risques permet d'identifier où concentrer les efforts.