Devoir de vigilance et loi Sapin 2 : complémentarité des deux dispositifs
Deux lois françaises pionnières de la conformité d'entreprise
La France dispose depuis 2016-2017 de deux lois pionnières en matière de responsabilité des grandes entreprises : la loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) et la loi sur le devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017). Ensemble, elles forment un cadre exigeant de conformité et de responsabilité pour les grandes entreprises françaises.
La loi Sapin 2 : un programme anti-corruption obligatoire
La loi Sapin 2 impose aux sociétés françaises employant au moins 500 salariés et ayant un chiffre d'affaires ou un CA consolidé supérieur à 100 millions d'euros un programme de prévention de la corruption comportant huit composantes obligatoires :
- Un code de conduite définissant et illustrant les comportements interdits ;
- Un dispositif d'alerte interne permettant aux salariés de signaler des violations ;
- Une cartographie des risques de corruption et de trafic d'influence ;
- Des procédures d'évaluation des tiers (clients, fournisseurs, intermédiaires) ;
- Des procédures de contrôle comptable ;
- Un dispositif de formation des personnels exposés ;
- Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les violations ;
- Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.
L'Agence Française Anticorruption (AFA), autorité administrative indépendante, est chargée de contrôler le respect de ces obligations et peut infliger des sanctions pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.
Points de convergence avec le devoir de vigilance
Les deux dispositifs présentent de nombreux points communs qui permettent de les gérer de manière coordonnée :
La cartographie des risques
Les deux lois imposent une cartographie des risques. La cartographie Sapin 2 porte sur les risques de corruption et de trafic d'influence. La cartographie du devoir de vigilance porte sur les risques d'atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement. Bien que les risques identifiés soient distincts, la méthodologie d'identification, d'analyse et de hiérarchisation des risques est similaire. Une approche coordonnée évite les doublons et assure la cohérence des cartographies.
Le mécanisme d'alerte
La loi Sapin 2 impose un dispositif d'alerte interne. La loi sur le devoir de vigilance impose un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements. La loi Vigilance espace de protection des lanceurs d'alerte (loi Waserman de 2022) a par ailleurs renforcé les protections des lanceurs d'alerte. En pratique, les entreprises peuvent mettre en place un dispositif d'alerte unifié couvrant les deux obligations.
L'évaluation des tiers
Sapin 2 impose des procédures d'évaluation des tiers (clients, fournisseurs, intermédiaires) sous l'angle anti-corruption. Le devoir de vigilance impose des procédures d'évaluation des fournisseurs et sous-traitants sous l'angle des droits humains et de l'environnement. Des synergies sont possibles pour mutualiser les démarches d'audit et d'évaluation des fournisseurs.
Différences importantes
Malgré leurs convergences, les deux dispositifs présentent des différences significatives :
- Seuils différents : Sapin 2 s'applique aux entreprises de plus de 500 salariés avec CA > 100 M€ ; le devoir de vigilance s'applique aux entreprises de plus de 5 000 / 10 000 salariés. Beaucoup d'entreprises soumises à Sapin 2 ne sont pas soumises au devoir de vigilance ;
- Autorité de contrôle : l'AFA contrôle Sapin 2 avec des sanctions directes. Le devoir de vigilance est contrôlé par les tribunaux judiciaires à la demande des parties ;
- Périmètre des risques : corruption (Sapin 2) vs droits humains, santé, sécurité, environnement (devoir de vigilance) ;
- Mécanismes de sanction : amendes administratives directes pour Sapin 2, responsabilité civile et astreintes pour le devoir de vigilance.
Vers une conformité intégrée
Les grandes entreprises françaises soumises aux deux dispositifs ont intérêt à développer une approche intégrée de la conformité, coordonnant les démarches Sapin 2 et devoir de vigilance sous une direction compliance unifiée. Cette intégration permet de :
- Éviter les redondances dans les cartographies des risques et les évaluations fournisseurs ;
- Unifier les canaux d'alerte et la formation des salariés ;
- Présenter aux parties prenantes une vision cohérente de la gouvernance éthique de l'entreprise ;
- Préparer efficacement les contrôles de l'AFA et les éventuelles procédures judiciaires au titre du devoir de vigilance.
Questions fréquentes
L'AFA contrôle-t-elle aussi le devoir de vigilance ?
Non. L'Agence Française Anticorruption est compétente exclusivement pour le contrôle des obligations de prévention de la corruption de la loi Sapin 2. Le devoir de vigilance relève des tribunaux judiciaires (tribunal judiciaire de Paris) et sera demain supervisé par l'autorité nationale qui sera désignée lors de la transposition de la CSDDD.
Une entreprise de 1 000 salariés avec un CA de 150 M€ est-elle soumise aux deux lois ?
Elle est soumise à la loi Sapin 2 (plus de 500 salariés, CA > 100 M€), mais pas au devoir de vigilance au sens de la loi de 2017 (seuil à 5 000 / 10 000 salariés). Elle sera soumise au devoir de vigilance lorsque la CSDDD sera transposée (seuil à 1 000 salariés et 450 M€ de CA à partir de 2029).
La corruption peut-elle être un sujet du plan de vigilance ?
Indirectement, oui. Si des pratiques de corruption dans la chaîne d'approvisionnement sont liées à des atteintes aux droits humains (pots-de-vin pour maintenir des conditions de travail dégradées, corruption de fonctionnaires pour obtenir des permis d'exploitation illégaux), elles peuvent entrer dans le périmètre du plan de vigilance. La corruption en tant que telle reste cependant le domaine de Sapin 2.