Chaîne de valeur et devoir de vigilance : périmètre et obligations
La chaîne de valeur au cœur du devoir de vigilance
L’une des caractéristiques distinctives du devoir de vigilance est son extension au-delà des frontières légales de l’entreprise. Contrairement aux obligations classiques qui ne portent que sur les activités directes de la société, le devoir de vigilance couvre la chaîne de valeur — l’ensemble des acteurs qui participent à la création et à la distribution des produits ou services de l’entreprise.
Définition de la chaîne de valeur dans le contexte du devoir de vigilance
La chaîne d’activités (ou chaîne de valeur) dans le cadre de la CSDDD comprend :
- Les activités amont : extraction de matières premières, transformation, fabrication — toutes les étapes qui précèdent les activités propres de l’entreprise ;
- Les activités propres de l’entreprise : production, distribution, services ;
- Les activités aval (partiellement) : transport, stockage, distribution, utilisation et fin de vie des produits.
Loi française vs CSDDD : une différence notable sur l’aval
La loi française de 2017 couvre les activités des sous-traitants et fournisseurs — donc la chaîne amont. Elle ne couvre pas explicitement les activités en aval (clients, distributeurs).
La CSDDD va plus loin : elle inclut dans son périmètre les partenaires commerciaux directs en aval — les entreprises qui distribuent ou utilisent les produits de l’entreprise dans le cadre de leur activité commerciale. Toutefois, lors des négociations finales, ce périmètre aval a été limité aux partenaires commerciaux directs, et exclut les consommateurs finaux. Pour anticiper les échéances, référez-vous au calendrier d’application de la CSDDD par phase (2027-2029).
Les partenaires commerciaux établis
Dans la CSDDD, les obligations de due diligence portent sur les partenaires commerciaux établis :
- Partenaires directs établis (amont et aval) : les entités avec lesquelles l’entreprise a une relation commerciale directe et régulière ;
- Partenaires indirects : des obligations existent si l’entreprise a des raisons plausibles de croire que des impacts se produisent au-delà de ses relations directes.
Comment définir le périmètre en pratique ?
Pour définir le périmètre de la due diligence dans la chaîne de valeur :
- Cartographier la chaîne : identifier tous les fournisseurs directs (rang 1), les fournisseurs indirects clés (rang 2 et au-delà pour les catégories à risque), et les distributeurs et clients directs ;
- Segmenter par risque : concentrer la due diligence sur les segments à risque élevé (secteurs à risque, pays à gouvernance faible, catégories de matières premières sensibles) ;
- Appliquer une approche proportionnée : plus le risque est élevé, plus la due diligence doit être approfondie ;
- Documenter les décisions de périmètre : justifier pourquoi certains fournisseurs sont inclus ou exclus.
Les nouvelles filières vertes : un périmètre à ne pas négliger
Dans le contexte de la transition énergétique, de nombreuses entreprises développent de nouvelles chaînes d’approvisionnement : panneaux solaires, batteries, éoliennes, hydrogène. Ces nouvelles filières présentent leurs propres risques (minerais critiques, travail forcé dans certaines zones) qui doivent être intégrés dans la cartographie des risques de la chaîne de valeur.
Questions fréquentes
La chaîne de valeur inclut-elle les fournisseurs de services logistiques ?
Oui, dès lors qu’il existe une relation commerciale établie. Les prestataires logistiques (transporteurs, entrepôts, commissionnaires) font partie de la chaîne de valeur. Les risques associés (conditions de travail des chauffeurs, sous-traitance en cascade dans le transport) doivent être évalués.
Comment gérer la due diligence dans une chaîne d’approvisionnement à plusieurs niveaux ?
L’approche pragmatique consiste à appliquer une due diligence directe aux fournisseurs rang 1, et à exiger que ces fournisseurs appliquent les mêmes standards à leurs propres fournisseurs (rang 2). Pour les rangs plus lointains, la due diligence se concentre sur les catégories de matières premières à risque spécifique (minerais de conflit, coton, soja, etc.) via des certifications ou des programmes sectoriels.
Les filiales sont-elles dans le périmètre de la due diligence ?
Oui, les filiales contrôlées font partie des activités propres de l’entreprise. La due diligence s’applique à leurs opérations directement. L’entreprise mère est responsable d’assurer que ses filiales respectent les mêmes standards de due diligence que ceux qu’elle applique elle-même.