Plan de vigilance 2026 : contenu obligatoire, modèle et sanctions pour les entreprises
En 2026, le plan de vigilance est au cœur d'une double obligation pour les grandes entreprises françaises : la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 (toujours en vigueur) et la directive européenne CSDDD (2024/1760) dont la transposition française est attendue d'ici 2027. Les entreprises déjà soumises à la loi de 2017 ont intérêt à anticiper les exigences supplémentaires de la CSDDD — en particulier le plan de transition climatique et le mécanisme de plainte formalisé.
Entreprises concernées par le plan de vigilance en 2026
En 2026, la loi française de 2017 s'applique aux sociétés dont le siège social est en France et qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs :
| Critère | Seuil loi française 2017 | Seuil CSDDD (à partir de 2027) |
|---|---|---|
| Salariés en France | 5 000 salariés | — (critère mondial) |
| Salariés dans le monde | 10 000 salariés | 1 000 salariés (phase 1, 2027) |
| Chiffre d'affaires mondial | Pas de seuil | 450 M€ (phase 1) |
| Périmètre filiales | Groupe entier | Groupe + partenaires commerciaux directs et indirects |
| Sociétés de pays tiers | Non concernées | Oui, si CA UE > 450 M€ |
Environ 300 groupes sont actuellement soumis à la loi française. La CSDDD élargira ce périmètre à plusieurs milliers d'entreprises en Europe d'ici 2028.
Contenu obligatoire du plan de vigilance — liste exhaustive
Voici les 7 rubriques que doit comporter un plan de vigilance conforme en 2026, selon la loi française (art. L. 225-102-4 C. com.) et par anticipation de la CSDDD :
- Politique de vigilance de l'entreprise : engagement formalisé, approuvé par le Conseil d'administration ou la direction générale, décrivant l'approche globale, les priorités sectorielles et les ressources allouées. La politique doit être mise à jour annuellement.
- Cartographie des risques : identification et hiérarchisation des risques réels et potentiels d'atteintes graves aux droits humains (travail forcé, travail des enfants, discrimination, sécurité) et à l'environnement (pollution, déforestation, biodiversité, climat), pour l'ensemble de la chaîne de valeur.
- Procédures d'évaluation des filiales et fournisseurs : questionnaires de due diligence, audits sociaux et environnementaux, outils de notation des fournisseurs. La CSDDD exigera des évaluations sur les partenaires indirects dès lors qu'il existe des informations substantielles sur des risques.
- Mesures de prévention et d'atténuation : plans d'action concrets pour les risques prioritaires identifiés. Ne pas confondre avec des engagements généraux — chaque mesure doit avoir un responsable, un calendrier et un indicateur de suivi.
- Mécanisme de recueil des signalements (mécanisme de plainte) : procédure accessible à tous les travailleurs et parties prenantes affectées, protégeant les lanceurs d'alerte. Peut être mutualisé avec d'autres entreprises du même secteur. La CSDDD impose que ce mécanisme soit opérationnel avant la soumission du premier plan.
- Dispositif de suivi des mesures : indicateurs quantitatifs (nombre d'audits, % fournisseurs couverts, temps de traitement des signalements) et qualitatifs, revus annuellement.
- Plan de transition climatique (spécifique CSDDD, art. 22) : objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (scopes 1, 2 et 3) alignés sur une trajectoire 1,5°C. Ce volet n'est pas encore exigé par la loi française de 2017, mais sera obligatoire avec la transposition CSDDD.
Sanctions en cas de plan de vigilance absent ou insuffisant
| Régime | Sanction | Autorité | Conditions |
|---|---|---|---|
| Loi française 2017 | Injonction judiciaire (pas d'amende spécifique) | Tribunal judiciaire | Mise en demeure préalable de 3 mois sans résultat |
| Loi française 2017 | Responsabilité civile (dommages-intérêts) | Tribunal judiciaire | Lien de causalité avec le préjudice prouvé |
| CSDDD (à partir de 2027) | Amende administrative jusqu'à 5 % du CA mondial net | Autorité nationale de supervision | Non-conformité avérée après mise en demeure |
| CSDDD | Responsabilité civile renforcée | Tribunal judiciaire | Préjudice subi par des personnes affectées |
| CSDDD | Exclusion des marchés publics (possible) | Autorités contractantes | Condamnation définitive |
Sur les sanctions en détail et les premières jurisprudences françaises, voir notre article sanctions et jurisprudence du devoir de vigilance.
Modèle de structure type pour un plan de vigilance 2026
Voici une structure documentaire opérationnelle, testée en pratique avec des groupes du CAC 40 et des ETI :
- Page de couverture et engagement direction : signature de la DG ou du Président, date, périmètre couvert (groupe, filiales, géographies)
- Résumé exécutif : 2-3 pages récapitulant les enjeux prioritaires, les mesures phares et les résultats clés de l'année
- Gouvernance du dispositif : organigramme de responsabilités, rôle du Comité RSE, fréquence de revue
- Cartographie des risques actualisée : présentation par géographie, secteur fournisseur et type d'impact. Inclure la méthodologie d'évaluation.
- Plans d'action par enjeu prioritaire : format tableau (mesure / responsable / calendrier / KPI / état d'avancement)
- Mécanisme d'alerte : description du dispositif, volume de signalements reçus l'année précédente, délais de traitement
- Résultats et indicateurs : bilan chiffré de l'année (audits réalisés, non-conformités détectées et traitées, formations dispensées)
- Perspectives et objectifs 2027 : feuille de route pour intégration CSDDD
Intégration avec les autres obligations réglementaires
Le plan de vigilance ne vit pas en silo. En 2026, il s'articule avec :
- Le rapport de durabilité CSRD : le plan de vigilance doit être cohérent avec les données publiées dans la déclaration de durabilité selon les normes ESRS
- La loi de 2017 : le plan reste exigé annuellement, sans attendre la transposition CSDDD
- La loi Sapin II : les procédures anticorruption s'articulent avec le mécanisme de signalement du plan de vigilance
- La taxonomie européenne : la cartographie des activités durables doit être cohérente avec les risques environnementaux du plan de vigilance
Questions fréquentes
Quelles entreprises doivent établir un plan de vigilance en 2026 ?
En 2026, la loi française de 2017 s'applique aux sociétés dont le siège est en France employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde (sur deux exercices consécutifs) — soit environ 300 groupes. La directive CSDDD, transposée d'ici 2027, étendra l'obligation aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA mondial.
Un plan de vigilance doit-il être publié chaque année ?
Oui. La loi de 2017 exige une publication annuelle dans le rapport de gestion (ou document URD). La CSDDD imposera en outre une publication sur le site internet de l'entreprise dans un format standardisé. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une injonction judiciaire.
Quelle différence entre plan de vigilance et rapport CSRD ?
Le plan de vigilance décrit les mesures opérationnelles pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement. Le rapport CSRD (selon les normes ESRS) est une déclaration de durabilité plus large, couvrant aussi la stratégie climatique, la gouvernance ESG et l'impact économique. Les deux doivent être cohérents : les risques identifiés dans le plan de vigilance alimentent les informations publiées dans le rapport CSRD.
Quelles sanctions en cas de plan de vigilance insuffisant ?
Avec la loi française de 2017 : injonction judiciaire et responsabilité civile si un dommage est prouvé. Avec la CSDDD (à partir de 2027) : amendes administratives jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial net, responsabilité civile renforcée et possible exclusion des marchés publics.